Les relations Québec-Ontario: Un destin partagé ?

5. "Combat ultime" à la canadienne

5. «cOmbaT UlTime» à la canadienne le conflit entourant la création d’une commission nationale des valeurs mobilières ian rOberge La réglementation du secteur des services financiers revêt un caract ère intrinsèquement politique, notamment au Canada . La réglementation des marchés financiers, comme pour la plupart des secteurs au pays, est de compétence partagée . Le gouvernement fédéral est responsable des banques à charte et partage une partie de son autorité sur l’industrie des assurances avec les gouvernements provinciaux, qui exercent quant à eux la leur sur le marché des valeurs mobilières (quoique la situation soit en pleine évolution , comme soulevé dans le présent chapitre), les coopératives d’épargne et de crédit ainsi que les fiducies . La mondialisation, le développement des marchés et l’évolution de l’environnement réglementaire ont entraîné la désegmentation du secteur des services financiers, brouillant encore davantage les limites des champs d’application . Selon Coleman (2002), la désegmentation des march és a donné lieu à une centralisation des compétences qui est venue renforcer la position du gouvernement fédéral . Le Canada est le théâtre d’un débat de longue date sur la nécessit é de créer une commission nationale des valeurs mobilières, dispute dont l’origine remonte à la Commission Porter de 1964, où l’on en a fait la recommandation pour la première fois . Depuis le début du siècle, on a tenté à quatre reprises de promouvoir l’instauration d’un organisme de réglementation national . Le Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières, mis sur pied par le ministre 108 les relations Québec-Ontario – Un destin partagé? fédéral des Finances Jim Flaherty, a présenté son rapport final en janvier 2009, dans lequel il recommande la création d’une commission nationale des valeurs mobilières . Il a également suggéré que le gouvernement fédéral mette le projet de l’avant de concert avec les provinces prêtes à collaborer . En réponse à ce rapport, le ministre Flaherty a mis en place le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, chargé de soutenir le ministère dans l’élaboration d’une loi fédérale sur les valeurs mobilières et de gérer les questions administratives et organisationnelles . En mai 2010, le gouvernement fédéral a déposé une proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, laquelle a été soumise à la Cour suprême du Canada pour qu’elle en évalue la constitutionnalit é . Le Québec et l’Alberta contestent la validité de la loi par l’interm édiaire de leur cour d’appel respective . Au moment d’écrire ces lignes, le gouvernement fédéral prévoit toujours mettre en place un système entièrement opérationnel d’ici 2012 . À l’échelon provincial, ce projet de loi ne fait pas l’unanimité, si bien qu’il existe deux camps opposant d’un côté l’Ontario et de l’autre le Québec, épaulé par l’Alberta et le Manitoba . Au cours des dernières années, l’Ontario a fait activement pression en faveur de la création d’une commission nationale des valeurs mobilières . Les partisans d’un tel modèle de réglementation soutiennent qu’il y a longtemps que l’infrastructure réglementaire canadienne est dépassée et inefficace, et qu’elle entrave par le fait même la croissance du marché canadien des valeurs mobilières . En outre, ceux-ci affirment que le gouvernement fédéral est en droit de mener pareil projet en vertu de la disposition sur le commerce de la Constitution canadienne . Dans les faits, le gouvernement fédéral a toutefois hésité à aller de l’avant, notamment de peur de heurter les sentiments du Québec . Du point de vue de cette dernière et des autres provinces qui s’y opposent, le fait que le secteur des valeurs mobilières soit de compétence provinciale permet à l’organisme de réglementation de mieux répondre aux besoins locaux tout en favorisant l’innovation réglementaire . Elles soutiennent que la réglementation des valeurs mobilières relève du droit contractuel, et donc du gouvernement provincial . L’objectif du présent chapitre consiste à aller au-delà des arguments en faveur ou à l...