Du trouble mental à l'incapacité au travail: Une perspective transdisciplinaire qui vise à mieux saisir cette problématique et à offrir des pistes d'intervention

Chapitre 2 - Lois et mesures favorisant l'intégration et le maintient en emploi des personnes souffrant d'un trouble mental

CHAPITRE 2 Lois et mesures favorisant l’intégration et le maintien en emploi des personnes souffrant d’un trouble mental1 Anne-Marie Laflamme, Ph. D. Jennifer Nadeau, LL. B. MESSAGES CLéS 1. L’intégration et le maintien en emploi des personnes souffrant d’un trouble mental sont encadrés par un ensemble de règles juridiques issues à la fois d’instruments de nature constitutionnelle et de lois ordinaires. 2. Au premier chef, les rapports de travail entre une personne et un employeur doivent se dérouler dans le respect du droit à l’égalité consacré par la Charte québécoise. Ainsi, à nos fins, toute personne a droit d’obtenir un emploi et de le conserver sans être victime de discrimination fondée sur le handicap, à moins que l’employeur ne puisse démontrer qu’il s’agit d’une exigence professionnelle justifiée. Dans le cadre de cette démonstration, l’employeur doit satisfaire à son obligation d’accommodement raisonnable. 3. De plus, certaines dispositions législatives et mesures particulières ont été adoptées afin de favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées, notamment celles qui sont atteintes d’un trouble mental. 4. Finalement, le lien d’emploi du salarié qui, en cours d’emploi, souffre d’une incapacité liée à un trouble mental est protégé par l’intermédiaire de lois telles que la Loi sur les normes du travail ou, si le trouble mental constitue une lésion professionnelle, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. En milieu de travail syndiqué, le salarié pourra également bénéficier d’une protection supplémentaire en vertu de la convention collective qui lui est applicable. 1. Ce chapitre a été réalisé grâce au soutien financier du Fonds québécois de recherche sur la société et la culture (FQRSC). Les auteures remercient le professeur Dominic Roux de la Faculté de droit de l’Université Laval, lequel a aimablement accepté de relire et de commenter une version préliminaire de ce texte. 42 l Du trouble mental à l’incapacité au travail L’intégration et le maintien en emploi des personnes souffrant d’un trouble mental présentent de nombreuses difficultés (Commission de la santé mentale du Québec [CSMQ], 2005). Le plus souvent, ces personnes font l’objet de discrimination et de stigmatisation dans leur vie courante, ce qui constitue un obstacle majeur à leur participation à la société (Santé Canada, 2002). L’Organisation mondiale de la santé estime que 90% des personnes souffrant de troubles mentaux graves mais qui sont néanmoins aptes à intégrer le marché du travail et disponibles pour le faire n’occupent pas d’emploi rémun éré (Harnois et Gabriel, 2000). Qui plus est, les troubles mentaux représentent l’une des plus importantes causes d’absence du travail, et ce phénomène a connu une croissance marquée au cours des deux dernières décennies (Dewa, McDaid et Ettner, 2007; Gabriel et Liimatainen, 2000; Houtman, 2007; Vézina et Bourbonnais, 2001). L’augmentation vertigineuse des absences liées à des troubles mentaux et la hausse proportionnelle des primes d’assurance collective témoignent de l’ampleur de cette crise (Vinet, 2004). En vue de s’attaquer au problème, le Québec a choisi d’axer ses efforts sur l’amélioration de la formation et de la réadaptation ainsi que le renforcement de l’approche volontaire, plutôt que d’imposer un système de quotas obligatoires à l’instar de certains pays européens. Outre leur caractère non coercitif, ces stratégies présentent certaines limites liées à la complexité des programmes et au grand nombre d’acteurs impliqués dans leur mise en œuvre. L’accessibilité et le maintien en emploi se heurtent à des obstacles d’ordre systémique qui découlent du manque de concertation entre le réseau immédiat des ressources d’intégration socioprofessionnelle, relevant du secteur de la santé et des services sociaux, et le réseau de l’économie et de l’emploi (Boivin, Bourassa, Gilbert, Mercier et White, 2001). De plus, ces programmes volontaires s’adressent surtout aux personnes qui sont aux prises avec des troubles mentaux graves, dont la trajectoire professionnelle est marquée par des difficultés d’insertion au travail. Ce faisant, ils occultent les personnes qui éprouvent des troubles mentaux transitoires et dont le handicap n’est pas administrativement reconnu. Ces troubles, tels...