The Aftermath of Human Rights Protections: Gender Identity, Gender Expression, and the Socio-Legal Regulation of School Boards

Between 2002 and 2017, Canadian lawmakers sought to redress the pervasive levels of discrimination, harassment, and violence experienced by transgender and/or non-binary people by adding the terms "gender identity" and/or "gender expression" to federal, provincial, and territorial human rights instruments. This paper tracks the complex, iterative ways in which antidiscrimination protections are brought to life outside courts and tribunals. Using Ontario's publicly-funded English language secular school boards as a case study, we examine how the introduction of explicit human rights protections on the basis of "gender identity" and "gender expression" in 2012 worked to produce a series of responses across the education sector. Given that "gender identity" and "gender expression" remain legally undefined terms in the Ontario Human Rights Code, and only provisionally defined by Ontario Human Rights Commission (OHRC) policy, we argue that school boards constitute important actors engaged in constructing the meanings of these terms in policy and practice. In decentering courts and tribunals in our analysis, we aim to uncover the everyday practices of parallel norm-making taking place in the education context. These everyday practices shape how we collectively understand the meaning of "gender identity" and "gender expression." By carefully tracking these post-legislative developments, which rarely make their way into reported decisions, we suggest that human rights law reforms might open up space for the emergence of norms that allow people to do gender in a variety of ways.

Résumé:

Entre 2002 et 2017, les législateurs canadiens ont cherché à remédier à l'omniprésence de la discrimination, du harcèlement et de la violence subis par les personnes transgenres et/ou non binaires en ajoutant « l'identité de genre » et/ou « l'expression de genre » aux instruments de droits fédéraux, provinciaux et territoriaux. Cet article retrace les moyens complexes et itératifs par lesquels les protections antidiscriminatoires sont mises en oeuvre à l'extérieur des tribunaux et des cours de justice. En utilisant, comme cas d'étude, les conseils scolaires laïques et anglophones qui sont financés par les fonds publics ontariens, nous examinons comment l'introduction de dispositions légales protégeant explicitement « l'identité de genre » et « l'expression de genre », en 2012, s'est traduit par une série de réponses dans le secteur de l'éducation. Étant donné que « l'identité de genre » et « l'expression de genre » restent des termes juridiquement indéfinis dans le Code des droits de la personne de l'Ontario, et qu'ils ne sont définis que provisoirement par la politique de la Commission des droits de la personne de l'Ontario, nous soutenons que les conseils scolaires constituent des acteurs centraux dans la construction de la signification de ces termes au sein de la politique et dans la pratique. En décentralisant les cours et les tribunaux dans notre analyse, nous souhaitons jeter une lumière sur les pratiques d'établissement de normes parallèles qui ont lieu quotidiennement dans le contexte de l'éducation. Notre regard se porte sur ces pratiques quotidiennes dans la mesure où elles façonnent l'évolution de notre compréhension collective de la signification de « l'identité de genre » et de « l'expression de genre ». En suivant attentivement ces développements post-législatifs, qui se retrouvent rarement dans les décisions rapportées, nous suggérons que la réforme des lois sur les droits de la personne pourrait ouvrir la voie à l'émergence de normes qui permettraient aux gens d'exprimer leurs genres de diverses manières.