Transgressing the Division of Powers: The Case of the James Bay and Northern Quebec Agreement

In 1975, the Bourassa government received legal advice that the James Bay Northern Quebec Agreement exceeded provincial jurisdiction. Legal counsel advised the constitutionality of the Agreement be secured through formal constitutional amendment. No such amendment was sought. Based on authorized access to Premier Bourassa's archived dossier on the Agreement's negotiation, this article sets out the following: 1) why the provincial government sought to encroach on federal jurisdiction; 2) the strategic means employed to insulate the Agreement from s. 91(24) litigation; and 3) provincial negotiators' views on how judges would approach the Agreement going forward. This article confirms theoretical expectations about when governments might coordinate to transgress federalism's division of powers: a high probability that courts would find a transgression occurred, and a high political cost should governments not coordinate on a transgression strategy.

Résumé:

En 1975, le gouvernement de Robert Bourassa a reçu un avis juridique qui stipulait que la Convention de la baie James et du Nord québécois transcendait les compétences provinciales. Le conseiller juridique a donc recommandé de garantir la constitutionnalité de cette Convention au moyen d'un amendement constitutionnel formel. Aucun amendement de ce type n'a toutefois été demandé. En se basant sur les dossiers archivés du premier ministre Bourassa relatifs à la négociation de la Convention, et qui furent l'objet d'un accès autorisé, cet article traite des points qui suivent : 1) le contexte politique dans lequel la province a utilisé cette Convention pour empiéter sur les compétences fédérales; 2) les moyens stratégiques utilisés pour mettre la Convention à l'abri des litiges en vertu du paragraphe 91(24); et 3) les points de vue des négociateurs provinciaux sur la manière dont les juges aborderont la Convention dans le futur. Cet article confirme les conditions théoriques qui pourraient permettre aux gouvernements de se coordonner afin de transgresser le partage des pouvoirs relatif au fédéralisme canadien, soit une forte probabilité qu'une transgression soit constatée par les tribunaux et la présence d'un coût politique élevé si les gouvernements ne se coordonnent pas sur une stratégie de transgression.