Impact of Bankruptcy Reform on Consumer Insolvency Choice

Dans cette étude, nous examinons les impacts, sur le nombre de cas d'insolvabilité chez les consommateurs, des amendements apportés en 2009 à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Nous montrons ainsi que les amendements ont été efficaces pour conduire les débiteurs de la restructuration de la dette de la Section I à celle de la Section 2, plus économique. Meˆme si le nombre total de cas d'insolvabilité est resté inchangé après les amendements, ceux-ci ont entraîné un passage significatif des cas de faillite à des cas de restructuration de la dette. L'ampleur de ce changement dépend beaucoup de situations à la fois régionales et individuelles. Par exemple, des exemptions sur les avoirs dans le cas d'une procédure de faillite au niveau provincial a tendance à réduire le recours à la restructuration de dette, alors que le fait d'être propriétaire d'une résidence a tendance à le faire augmenter. Nos résultats montrent ainsi que l'importance des effets des politiques canadiennes en matière de faillite varie selon les régions.

We examine the impact of the 2009 amendments to the Canadian Bankruptcy and Insolvency Act on consumer insolvency decisions. The amendments were successful in steering debtors out of Division I debt restructuring and into the more cost-effective Division II debt restructuring. Although total insolvencies remained flat after the amendments, they led to a significant substitution out of bankruptcies and into debt restructuring. The extent of substitution greatly depends on regional and individual circumstances. For example, generous asset exemptions under bankruptcy at the provincial level discourage debt restructuring, whereas home ownership encourages it. Our results show, therefore, that the impact of national bankruptcy policies can have sizably different impacts at the regional level.