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L 'imputabilite des societes d'Etat REJEAN LANDRY Cet article traite de l'imputabilite des societes d'Etat du Gouvernement du Quebec. L'imputabilite consiste dans I'activite de rendre des comptes. Les societes d'Etat doivent rendre des comptes au gouvernement et a l'Assemblee nationale . La reciproque de toute action d'imputabilite reside dans !'action de controle entreprise par le gouvernement et I'Assemblee nationale. Nous traiterons d'abord des dilemmes que posent l'imputabilite pour ensuite definir et adopter une perspective d'analyse qui repose sur le concept de controle. L'imputabilite des societes d'Etat est alors examine du point de vue de l'etendue, de l'intensite et de la profondeur du controle parlementaire. I - Les dilemmes de l'imputabilite des societes d'Etat Notre etude concerne les societes d'Etat, c'est-a-dire les organismes autonomes ayant une fonction de gestion commerciale, industrielle ou financiere qui consiste dans la production de biens materiels OU de services, OU de leur transaction a des fins de rentabilite. Or, le gouvernement estime que !'execution des fonctions de gestion commerciale, industrielle ou financiere des societes d'Etat necessite une certaine autonomie d'action dans la gestion des operations. C'est pourquoi les societes d'Etat jouissent dans la plupart des cas d'une plus grande autonomie d'action que les ministeres en ce qui concerne les controles financiers, et les controles de personnel, en plus de ne pas avoir a rendre compte au gouvernement et" au parlement de la gestion courante de leurs activites. On utilise habituellement trois arguments principaux pour justifier l'autonomie d'action des societes d'Etat. D'abord, les societes d'Etat Journal ofCanadian Studies Vol. 14, No. 2 (Ete 1979 Summer) doivent jouir d'une autonomie d'action suffisante pour creer un milieu susceptible d'interesser les hommes d'affaires a leur gestion. Ensuite, l'autonomie d'action des societes d'Etat doit etre suffisante pour proteger le secret de leurs operations industrielles, commerciales et financieres en situation de concurrence dans la transaction de biens ou de services. Enfin, l'autonomie d'action des societes d'Etat doit aussi etre suffisante pour garantir une gestion financiere efficace en situation de marche. Pourtant, bien que des societes d'Etat soient concues comme un mecanisme qui assure l'autonomie d'action necessaire a l'accomplissement de certaines fonctions industrielles, commerciales et financieres pour le public, on s'attend aussi ace que le gouvernement controle les activites de ces societes et assume la responsabilite de leurs performances . Le controle gouvernemental et parlementaire des societes d'Etat se justifie d'autant plus facilement que les societes d'Etat sont crees par le gouvernement et le parlement pour realiser des objectifs fixes par ceux-ci. Un document du Bureau du Conseil prive sur les Corporations de la Couronne federales insiste sur le fait que: C'est le gouvernement du Canada luimeme qui a cree toutes ces societes sans exception afin de realiser les objectifs generaux de sa politique. Ainsi, les societes publiques devraient tenter, le plus possible de realiser ces objectifs dans certains secteurs commerciaux, mais jamais a-t-on voulu que les objectifs commerciaux supplantent ceux de nature sociale, culturelle et economique que l'on a confies aux societes de la couronne , creees a cette fin, surtout du fait que ces objectifs ne pourraient d'aucune maniere se justifier par des motifs purement commerciaux.I La these centrale du document du Bureau du Conseil prive consiste a dire que les mecanismes de controle des societes d'Etat doivent etre ameliores de facon significative parce que ces societes constituent des leviers majeurs dans la realisation des politiques generales du gouvernement du Canada. Bref, les societes d'Etat doivent etre 97 controlees de fac;on a les rendre plus sensibles aux politiques determinees par le gouvernement et le parlement. D'ailleurs, !'importance des fonds publics geres par les societes d'Etat justifie aussi un renforcement de l'intensite et de la profondeur du contrOle gouvernemental et parlementaire. Cela justifie done une reduction de la marge d'autonomie laissee aux societes d'Etat. C'est la l'essentiel du dilemme autonomiecontrole que souleve l'imputabilite des societes d'Etat...

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