Perspectives institutionnelles sur la consultation lors du processus réglementaire fédéral au Canada

L’article porte sur la deuxième ronde de consultations dans le cadre de l’élaboration du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002 et explore la nature de l’espace communicationnel créé entre l’autorité réglementaire et les groupes d’intérêt. Les auteures examinent dans quelle mesure les consultations atteignent leur but principal de pallier le manque de légitimité démocratique du processus d’élaboration du Règlement. Elles codifient et comparent les arguments invoqués par les groupes d’intérêts dans leurs demandes de modifications et les justifications de CIC. L’analyse des discours des acteurs et celle des résultats des consultations révèlent que l’espace communicationnel est délimité par des règles du jeu préétablies. Ils montrent que les problèmes majeurs pouvant mettre en question le bien-fondé des interventions règlementaires sont rarement évoqués, ceux-ci ayant été aplanis lors de la première ronde de consultations. Les auteures constatent que les rapports entre les régulations juridiques étatique et non étatique s’expriment davantage sous le mode de la complémentarité ou de l’interdépendance que de l’antagonisme. Elles soutiennent que les groupes d’intérêts exercent une influence certaine sur la production du Règlement. Les consultations sont à l’origine de la pluralité des modes de production du droit au sein même de leur ordre juridique de référence, celui de l’État. L’article fait ressortir la complémentarité du droit étatique avec certaines expressions de la normativité non produites par les instances de l’État, ainsi que l’importance des procédés de coopération entre les acteurs étatiques et la société civile. This article concerns the second round of consultations on the drafting of the 2002 Immigration and Refugee Protection Regulations. In this context, it explores the nature of the “communication space” within which regulatory authorities and interest groups interact with each other. The authors analyse the extent to which the consultations met their main goal of remedying the lack of democratic legitimacy in the process of drafting the regulations. Both discourse analysis and analysis of the concrete results of the consultations reveal that the “communication space” is shaped by certain pre-established rules. The authors codify and compare the arguments put forward by interest groups in their proposals for modifications as well as the justifications offered by Citizenship and Immigration Canada. They conclude that issues capable of calling into question the soundness of regulatory interventions, having already been dealt with during the first round of consultations, are seldom raised during the second round. The authors also assert that the relationship between state and non-state actors is complementary and interdependent rather than antagonistic, noting that interventions by interest groups have a real impact on the regulations. Consultation is at the root of plurality of modes of production of law within the legal order of the state. The article highlights the complementary nature of the norms produced by state and other sources of normativity and draws attention to the importance of the cooperation between state and civil society actors.