Abstract

La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels du Québec indemnise à l'heure actuelle les femmes et les enfants qui sont victimes d'agression sexuelle au sein de la famille. Lorsque la loi a été adoptée en 1972, le législateur québécois ne visait pas ce genre de victime ni ce genre de violence. En analysant la jurisprudence québécoise en ce domaine, l'auteure cherche à mettre en lumière un problème touchant l'application de cette loi, problème découlant de la nature des infractions commises ainsi que des caractéristiques particulières des victimes. Après une courte description du champ d'application de la loi, l'auteure examine les délais de prescription pour réclamer une indemnisation. Il est bien connu que les victimes d'abus sexuels au sein de la famille ne sont pas toujours capables de respecter ce délai de prescription en raison de la nature de la violence impliquée. Pour mieux répondre aux besoins des victimes, l'auteure propose de nouvelles voies d'interprétation et de réforme législatives. L'analyse de l'auteure se fonde sur une approche équitable qui favorise l'accèes à la justice pour les victimes d'abus sexuels au sein de la famille tout en assurant la protection de leurs droits fondamentaux.

Abstract

The Québec Crime Victims Compensation Act currently compensates women and children who are victims of sexual violence in the family. When the statute was adopted in 1972, the Québec legislature was not targeting this type of victim or this type of violence. By analyzing Québec case law in this area, the author seeks to shed light on a problem involving the application of this statute due to the nature of the offences committed and the particular characteristics of the victims. Following a short description of the scope of application of the statute, the author examines the time limit for filing a claim for compensation. It is well known that victims of intra-familial sexual abuse are not always able to respect this time limit because of the nature of the violence involved. To better meet the needs of victims, the author proposes avenues for statutory interpretation and legislative reform. The author's analysis is based on an equitable approach that fosters access to justice for victims of intra-familial sexual abuse and ensures that their fundamental rights are protected.

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