Gosselin c. Québec (Procureur général)

Note des auteures

Certaines auteures du présent jugement ont un lien avec l'affaire Gosselin c. Québec (Procureur général), lien antérieur à la cré ation du Tribunal des Femmes du Canada. Rachel Cox et Gwen Brodsky étaient procureures de l'Association nationale Femmes et Droit (ANFD) lors de l'intervention de 2001 dans l'affaire Gosselin, devant la Cour suprême du Canada. Shelagh Day était conseillère à l'équipe juridique de l'ANFD dans ce litige. Kate Stephenson n'était pas impliquée directement dans l'affaire Gosselin, mais son travail en qualité de juriste spécialisée dans les litiges contre la pauvreté l'a obligée à se familiariser avec le raisonnement et le résultat de cette affaire. Chacune des auteures a été affectée par l'arrêt de la Cour suprême du Canada. Rachel Cox, qui vivait à Montréal dans les années 1980, au moment où le Règlement sur l'aide sociale a réduit des deux tiers la prestation d'aide sociale versée aux jeunes gens, a ressenti vivement l'écart marqué entre la réalité de l'époque et la description du régime par la Cour suprême comme « une reconnaissance du potentiel et de la dignité [des jeunes] ».

Pour les personnes qui résidaient au Québec dans les années 1980, la raison de la prestation inférieure était claire: une économie d'argent pour le gouvernement. Même si de nombreuses personnes n'étaient pas d'accord quant au bien-fondé ou l'illégitimité de cette mesure, personne à l'époque ne croyait que le gouvernement avait conçu le régime dans un effort sincère d'aider les jeunes prestataires d'aide sociale. Il y avait une récession et quelqu'un devait payer. En termes simples, la question en litige cherchait à déterminer s'il était légal ou non pour le gouvernement de faire payer un prix si élevé par des bénéficiaires déjà très pauvres. Quant aux programmes de développement de l'employabilité, le gouvernement les a établis après coup comme pis-aller, lorsqu'il a décidé qu'il ne pouvait se permettre de respecter sa promesse électorale d'abroger le barème inférieur. Comme les passagers les plus riches ont ré ussi à s'approprier les rares chaloupes de sauvetage à bord du Titanic, les jeunes prestataires ayant le plus d'habiletés, le plus de compétences et le plus de perspectives d'emploi ont profité des mesures d'aide à l'emploi et ont échappé à l'indigence, alors que la majorité a dû se débrouiller avec les moyens du bord.

Dans toute audition devant les tribunaux, un cas particulier, comme celui de Louise Gosselin, est décrit, habituellement de nombreuses années après coup, par des témoignages, des pièces et des documents. Des choix s'imposent. Certains aspects de la situation sont décrits dans des témoignages ou rédigés et déposés en preuve; d'autres, non. L'affaire prend une autre tournure. Les juges choisissent de relater, dans leurs jugements, certains faits parmi les multiples faits en preuve. Ces jugements deviennent alors la version officielle de ce qui s'est produit. Inévitablement, les jugements distillent les faits, en cristallisent certains, en occultent d'autres. L'arrêt de la Cour suprême du Canada est devenu la version officielle de l'histoire de Louise Gosselin. Cette version officielle, cependant, s'est construite tout au long d'un processus judiciaire alambiqué qui a commencé dans les rues mal famées de Montréal pour se terminer dans les salles au marbre poli de la Cour suprême du Canada à Ottawa. Nous devions raconter cette histoire autrement.

Il nous a semblé important aussi d'élaborer une argumentation juridique plus humaine, plus féministe et—d'après nous—plus authentiquement canadienne que celle adoptée par la majorité de la Cour suprême. Le jugement de la...