D.B.S. v. S.R.G. : Promoting Women's Equality through the Automatic Recalculation of Child Support

Le présent article aborde les arguments du Fonds d'éducation et d'action juridiques pour les femmes sur la question des arrérages des pensions alimentaires pour enfants. Les auteures y soutiennent que l'inégalité systémique vécue par les femmes avant et après la séparation ne doit pas être exacerbée par une interprétation du régime législatif de soutien aux enfants qui refuse de tenir compte de la féminisation de la pauvreté attribuable aux soins donnés aux enfants. En analysant l'arrêt en droit de la famille D.B.S. c. S.R.G. ainsi que l'historique législatif du régime de soutien des enfants, les auteures prétendent que la démarche progressive de la Cour d'appel de l'Alberta quant au calcul automatique de la pension pour enfants présente le plus d'avantages en faveur de l'égalité des femmes. La démarche de la Cour d'appel dans l'affaire D.B.S. est fondée sur les principes d'interprétation législative, elle est conforme à la garantie d'égalité prévue dans la Charte canadienne des droits et liberté s et elle respecte les obligations internationales en matière de droits de la personne. Une comparaison entre la démarche dans D.B.S. et un autre raisonnement appliqué par la jurisprudence illustre que cette dernière approche est plus restrictive dans le calcul de la pension alimentaire des enfants et contribue ainsi à maintenir l'inégalité des femmes. En conclusion, cet article préconise la démarche suivie dans l'affaire D.B.S., reconnaît les dangers d'un « retour à la privatisation » et critique la décision récente de la Cour suprême du Canada dans cette affaire.

This article presents the arguments of the Women's Legal Education and Action Fund on the issue of retroactive child support. It argues that the systemic inequality experienced by women both prior to and after separation must not be exacerbated by an interpretation of the legislative child support regime that fails to recognize the feminization of poverty associated with the caregiving of children. By considering the family law case of D.B.S. v. S.R.G. and the legislative history of the child support regime, the authors contend that the Alberta Court of Appeal's progressive approach regarding the automatic calculation of child support best supports women's equality. The court of appeal's approach in D.B.S. is grounded in the principles of statutory interpretation, is in accordance with the equality guarantee of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and complies with international human rights obligations. The D.B.S. approach is contrasted with another line of reasoning in the jurisprudence that is more restrictive in its recalculation of child support and, accordingly, contributes to women's inequality. The article concludes by endorsing the D.B.S. approach, acknowledging the perils of reprivatization and critiquing the Supreme Court of Canada's recent decision in this case.