The Criminal Offence of Entering Any Shoppers Drug Mart in Ontario: Criminalizing Ordinary Behaviour with Youth Bail Conditions

Les conditions de mise en liberté sont liées aux ordonnances de cautionnement dans le but de contraindre le comportement de jeunes accusés au sein de la communauté. Par contre, chaque condition, en raison de son rattachement aux ordonnances de cautionnement, crée la possibilité d'un nouvel acte criminel. Si les jeunes ne se conforment pas à l'une ou l'autre de ces conditions, leur mise en liberté sous caution peut être annulée; ils peuvent ne plus être libérés; et ils peuvent être accusés de l'infraction criminelle de ne pas se conformer à une ordonnance judiciaire. Cette étude examine les conditions de mise en liberté de 83 jeunes libérés par des juges de la paix de quatre différents palais de justice de la région métropolitaine de Toronto, en Ontario. Une moyenne de 9,3 conditions était imposée et plus de 40 % des jeunes avaient plus de 10 conditions liées à leur ordonnance de cautionnement. Nombre des conditions couramment imposées n'avaient aucun lien, ou encore en avaient un lien ambigu, avec les raisons de l'incarcération et les faits de la prétendue infraction. En tout, 40,7 % des conditions imposées n'avaient pas de lien, 21,5 % avaient un lien ambigu et 37,8 % avaient un lien fort aux allégations ou aux motifs de détention. Au lieu de conditions étroites clairement liées aux motifs de la détention et aux faits de la prétendue infraction, les conditions étaient généralement vagues et d'une grande portée. Le résultat de telles pratiques est la violation de la liberté de jeunes légalement innocents.