Éditorial

En décembre 2010, la Cour suprême du Canada a statué que de nombreux aspects de la Loi sur la procréation assistée (LPA)—adoptée par le fédéral en 2004—empiétaient indûment sur la compétence provinciale. Cette décision, dont la Cour a dit qu’elle concernait « parmi les principaux problèmes éthiques auxquels se confronte la génération actuelle . . . la création artificielle de la vie humaine », aurait dû relancer le débat au Canada quant au choix des régimes juridiques devant régir l’utilisation des technologies de reproduction. Pourtant, cela n’a pas eu lieu.

Les gouvernements provinciaux ont été réticents à intervenir et à combler les lacunes liées aux enjeux controversés de la procréation assistée, notamment en ce qui concerne les registres de dons d’ovules et de sperme, la filiation et les normes professionnelles. Entre-temps, le budget fédéral de 2012 a aboli l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA), chargée de recommander au gouvernement des cadres politiques et réglementaires. Même dans les secteurs où le gouvernement fédéral exerce toujours son autorité, par exemple dans le recours à des règlements interdisant des accords commerciaux avec des mères porteuses, on n’a adopté aucun règlement. En l’absence de règlements, on est porté à croire qu’il y a une prospérité des marchés gris d’ovules humains, de sperme et de mères porteuses et, comme le démontre le travail fait pour la présente édition, qu’au moins quelques femmes sont mal servies par le présent régime.

Depuis la dernière décennie, les féministes ont fait d’importantes contributions au débat menant à l’adoption de la LPA. En préambule de cette loi, la déclaration de principes dont l’origine remonte au militantisme féministe, reconnaît que :

• • la santé et le bien-être des enfants issus des techniques de procréation assistée doivent prévaloir dans les décisions concernant l’usage de celles-ci;

• • la prise de mesures visant à la protection et à la promotion de la santé, de la sécurité, de la dignité et des droits des êtres humains constitue le moyen le plus efficace de garantir les avantages que présentent pour les individus, les familles et la société en général la procréation assistée et la recherche dans ce domaine;

• • si ces techniques concernent l’ensemble de notre société, elles visent davantage les femmes que les hommes, et la santé et le bien-être des femmes doivent être protégés lors de l’application de ces techniques;

• • il faut encourager et mettre en pratique le principe selon lequel l’utilisation de ces techniques est subordonnée au consentement libre et éclairé de la personne qui y a recours;

• • les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de procréation assistée ne doivent pas faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial;

• • la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l’homme ainsi que l’exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d’éthique qui en justifient l’interdiction;

• • il importe de préserver et de protéger l’individualité et la diversité humaines et l’intégrité du génome humain.

Cependant, depuis l’adoption de la LPA, les féministes n’ont pas été consultées et, selon l’analyse des auteurs du présent volume, ces principes ne contribuent plus aux pratiques ou aux politiques concernant la procréation assistée. Nous avons rarement été invitées aux consultations du gouvernement, ou de la profession, ou aux conférences, et nous avons été exclues des conseils et des comités consultatifs.

Espérant rapprocher les chercheuses féministes qui travaillent sur les questions de procréation assistée et craignant que la loi prenne un grand retard par...