Communications Security Establishment Canada (CSEC), Structures of Secrecy, and Ministerial Authorization after September 11

Communications Security Establishment Canada (CSEC) produces foreign signals intelligence for Canada's Department of National Defence. Before Canada's Anti-Terrorism Act was passed in 2001, CSEC had no statutory basis. Canada's Anti-Terrorism Act and the revised National Defence Act extended CSEC powers, allowing the agency to collect foreign intelligence for communications with a Canadian nexus, thus contributing to post-9/11 surveillance and security intelligence legacies. Yet little is known about CSEC practices or CSEC's involvement in the "War on Terror." In this article, we examine the transformation of CSEC. We contribute to debates about communications surveillance and anti-terrorism laws by analyzing the results of access to information requests pertaining to CSEC intelligence and the reports of the Office of the Communications Security Establishment Commissioner. Focusing on the Ministerial Authorizations that enable CSEC's interceptions of private communications, which we conceptualize using Ericson's notion of counter-law, we also add to literature on the structure of secrecy by assessing CSEC information management practices.

Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) collecte des renseignements électromagnétiques étrangers pour le Ministe`re de la défense nationale du Canada. Avant l'adoption de la Loi antiterroriste en 2001, le CSTC n'avait pas de fondement statuaire. La Loi antiterroriste canadienne ainsi que la loi révisée sur la Défense nationale conféraient des pouvoirs élargis au CSTC, permettant a` l'agence de recueillir des renseignements étrangers sur les communications ayant un rapport canadien et contribuant ainsi a` l'héritage de la surveillance et des renseignements de sécurité au lendemain des éve`nements du 11 septembre 2001. Cependant, nos connaissances des pratiques du CSTC ou de son implication dans « la guerre contre le terrorisme » sont encore limitées. Dans cet article, nous examinons la transformation du CSTC. Nous contribuons aux débats sur la surveillance des télécommunications et sur la législation anti-terroriste en analysant les réponses aux demandes d'acce`s a` l'information relatives aux renseignements collectés par le CSTC ainsi que les rapports du Bureau du Commissionnaire du Centre de la sécurité des télécommunications. En se concentrant sur les autorisations ministérielles qui ont permis au CSTC d'intercepter des télécommunications personnelles, que nous conceptualisons a` l'aide de la notion d'Ericson de « contre-droit », nous contribuons aussi aux études sur les structures du secret par l'analyse des pratiques de gestion de l'information du CSTC.