La linguistique en cour de justice

Index juridique

Accusé degré d’agressivité d’un – , 10 profil d’un –, 32-34 V. aussi Aliénation mentale Aliénation mentale, 10-11, 98, 101 Ancienneté, V. Droit du travail Assurance police d’ –, 45, 72 interprétation du mot « grésil » et de l’expression « toute perturbation atmosphérique », 72-73 des mots (anglais) rupture et aperture, 45, 49 Assurance-chômage, V. Droit du travail Assurance-incendie et évaluation des dommages, 43 interprétation du mot « vacant », 43-44 Assurance-responsabilité et clause d’exclusion, 65 interprétation du mot « accident », 65, 66 Assurance-vie et clause d’exclusion, 38-41 et indemnité, 38 et suicide, 38-41 interprétation du mot « suicide », 38-41, 42 de l’expression suicide (while sane or insane), 38-41, 104-105 Assurance-vol et déclaration mensongère, 156-158 et fraude, 156-158 interprétation du mot « risque » et de l’expression « risque ainsi dénaturé », 156-159 Aveux (écrits), V. Déclaration statutaire Citoyenneté (et immigration) interprétation du mot « ou », 114-116 V. aussi Ordonnance Consommateur, V. Protection du consommateur Contrat notarié, V. Droit notarial Convention collective, 37, 48, 85, 116-117, 120, 122 Crédibilité, V. Témoignage Déclaration statutaire, extra-judiciaire analyse d’une –, 98-100, 151-152 caractère libre et volontaire d’une –, 3, 100, 151-152 valeur probante d’une –, 3, 100 Délai, V. Prescription Déposition, V. Témoignage Diffamation, V. Libelle diffamatoire Douanes (et accises) et contrebande, 106-107 et défaut de déclaration, 105-107 Droit administratif et dumping, 82 interprétation du verbe « pouvoir », 82-83, 86-87 Droit corporatif, V. Droit des compagnies Droit de l’environnement et protection du territoire agricole, 46-48 interprétation des mots « enlever » et« démolir », 46-48, 49-50 Droit des compagnies et publicité, 108-109 Droit du travail, 79, 119-120 et accréditation, 102 et ancienneté, 122 INDEX JURIDIQUE 171 et assurance-chômage, 48-49 et avantages sociaux, 85 et clause privative, 122 et droits acquis, 37 et frais de déplacement, 60 et indemnité de vacances, 110-111 et industrie de la construction, 60, 61, 76-79 et mise à pied, 116-117, 122 et prime de séparation, 85 et services essentiels, 103 interprétation des mots et expressions :« ancienneté », 122-123« autrement », 76-80« et », 110-111, 113-114« frais » et « indemnités », 60-61« installation », « appareil de réfrigération » et « système de réfrigération », 61« installation similaire », 103-105« le » et « un », 119-121« lorsque » et « avant de », 116-118« molester », « incommoder » et « injurier », 73-74, 76-79« pouvoir » (verbe), 85-87« règlement », 41-42« rémunération » et « salaire », 48-49, 50-51« tout autre écrit instrumentaire », 102, 103105 « train », 37-38, 41-42 V. aussi Convention collective, Faute, Grief Droit fiscal et allocation pour frais de voyage, 153 et biens admissibles, 54 et calcul de l’impôt, 53-57 et calcul du revenu, 53 et crédit d’impôt à l’investissement, 53-57 et déductions, 53, 66-67, 153 et exemption, 52 et gain en capital, 53 et impôt sur la vente au détail, 52 et impôt sur le revenu, 51-52, 53-57, 62, 6667 , 153 et valeur comptable, 51 et valeur d’un bien, 51 interprétation des mots et expressions :« Avez-vous quelque chose à déclarer ? », 105-108« capital », 51-52, 58« coût », 53, 59« fournitures consommées », 66-67, 71« manufacturiers », 52, 59« ordinairement », 62 required et « être tenu à », 153, 155-156« surtout », 53-57, 59« transformation », 53-57, 59 V. aussi Douanes et accises Droit municipal, 67 et droit sur les mutations immobilières, 125-128 et droits emphytéotiques, 126 et règlement, 80-81, 83-84 et transaction immobilière, 125-128 interprétation des mots et expressions :« amusements » et « lieux d’amusements », 67, 71-72« corporation mère », 125-128« personnes demi-nues », 80-81« ouvoir » (verbe), 83-84, 86-87 Droit notarial et droit sur les mutations immobilières, 125-128 et droits emphytéotiques, 126 et écrit instrumentaire, 102 et empiétement de terrains, 35-36, 70 et prescription, 70 et reconnaissance de propriété, 70 et transaction immobilière, 125-128 interprétation des expressions : « en gagnant vers », 35-36« plus ou moins », 70-71 V. aussi Testament Droit pénal et conservation de la faune, 62 et conspiration, 21 et grossière indécence, 118 interprétation des mots...