Théorie et pratiques en organisation communautaire

L'action communautaire de défense des droits sociaux

2.1. L’action communautaire de défense des droits sociaux ROBERT MAYER JEAN PANET-RAYMOND Dans ce texte, nous traçons le portrait d’une certaine pratique d’action communautaire portant sur la défense des droits sociaux. Nous tenterons donc, dans un premier temps, de définir les notions de droit et de loi dans le contexte de l’adoption des chartes des droits et libertés. Dans un deuxième temps, nous présenterons les approches et les modèles d’intervention qui servent de référents aux pratiques ou encore à mieux définir les pratiques en cause. Enfin, dans un troisième temps, nous décrirons les principales pratiques qui marquent ce modèle d’action communautaire : nous verrons qu’il y a une évolution très nette des modèles de pratique qui varient aussi selon les champs d’action. CONCEPTION ET RÔLE DU DROIT Une définition des termes s’impose si l’on veut présenter les pratiques de défense de droit. Un droit est ce qui est permis et exigible dans une société selon une règle écrite, tels une loi ou un règlement, ou une règle morale, telle une coutume. Selon les conceptions théoriques, on distingue les droits naturels fondés sur des valeurs fondamentales, tels le droit à la vie et le droit à la liberté, et les droits positifs fondés sur des exigences plus conjoncturelles dans un contexte donné, tels le droit d’afficher dans une langue donnée et le droit de conduire suivant certaines circonstances. Une loi est une règle écrite qui sanctionne les droits et obligations des personnes dans une société. Le droit est l’ensemble des règles 98 Première partie écrites et coutumières qui régissent les rapports des personnes entre elles. On utilise aussi ce terme général pour catégoriser des champs de droit ; par exemple, on parle de droit civil, de droit criminel, de droit international (qui régit les rapports entre les États ou entre les personnes de différents pays). La notion de droits sociaux est utilisée à l’occasion dans les organismes communautaires ou syndicaux pour définir soit des droits sanctionnés par des lois régissant les rapports sociaux (lois dites sociales), soit des droits non sanctionnés par des lois mais fondés sur des valeurs fondamentales de justice ou d’équité. On parlera de droits sociaux lorsqu’il s’agit du droit à des logements de qualité et abordables ou du droit à des services sociosanitaires de qualité. Ces droits sociaux, qui ont souvent une dimension économique, sont généralement l’objet de revendications par les organismes. Différentes conceptions du droit s’opposent, mais elles appartiennent à l’un ou l’autre des deux grands courants suivants : les théories libérales et les théories marxistes. Les théories libérales datent du XVIIIe siècle et reposent sur les fondements du droit grec et du droit romain. Pour les théoriciens libéraux, le droit est une expression de valeurs fondamentales et éternelles, voire naturelles, formulées avec rationalité par des législateurs (assemblée d’élus ou monarque). On en vient presque à faire une équation entre le droit, l’éthique et l’équité dans le sens où la loi serait l’expression des valeurs fondamentales et immuables d’une société. Les théoriciens marxistes refusent la notion de droit naturel et de valeurs fondamentales : ils considèrent le droit comme l’expression de la volonté d’une classe dominante mais aussi d’acquis historiques résultant d’une dynamique entre les différentes forces sociales d’une société. Ainsi, les lois évoluent au gré des luttes entre les divers intérêts de la société. C’est plutôt avec cette vision d’inspiration marxiste que nous développerons les conceptions du droit et les pratiques de défense des droits. Le droit est alors l’expression de la volonté dominante des élus réunis dans les corps législatifs et l’État devient l’instrument fondamental de son exécution, les tribunaux interprétant et appliquant les lois. Ainsi, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire jouent un rôle important pour assurer l’ordre légal. Une loi est une règle obligatoire (assortie de sanctions) imposée par un groupe social, représenté par un corps législatif légitime (dans une sociét...