La convention collective: Savoir la négocier, l'interpréter, l'appliquer

9. Les manquements à la discipline

CHAPITRE 9 LES MANQUEMENTS À LA DISCIPLINE Un manquement renvoie au défaut de quelque chose ou à l’insuffisance d’une personne. Le fait de regrouper plusieurs employés dans un lieu de travail donné et de leur demander de suivre des normes précises engendre nécessairement un certain niveau de déviance : tous les individus ne suivent pas les règles avec la même précision. Chose certaine, tout milieu de travail a besoin de réglementation, mais celle-ci ne doit pas freiner son développement ni celui des individus qui y œuvrent. Les manquements s’apprécient en fonction de la portée de la convention collective. Dans ce chapitre, nous clarifions la notion de manquement en contexte de travail et décrivons les mesures prises en réaction à de tels manquements. 9.1. LES PRINCIPES DE BASE À L’ÉGARD DES MANQUEMENTS Suivant la théorie classique de la discipline, les manquements entraînent des mesures disciplinaires en relation avec leur gravité. Un manquement répété augmente en importance selon le principe de l’incident culminant. Généralement, on ne congédie pas sur-le-champ. Ainsi, les mesures disciplinaires sont prises d’une manière graduelle, par exemple de la courte suspension au congédiement, puisque leur but est de corriger le 264 LA CONVENTION COLLECTIVE comportement fautif. Toutefois, une faute grave, tel un abus de confiance ou de pouvoir pouvant compromettre la sécurité de la clientèle, dispense de l’application du principe de la gradation disciplinaire1. La présomption de fait détermine la responsabilité d’une personne qui a pu commettre des dommages et le contexte dans lequel l’employé commet une faute doit toujours être apprécié. Avant de pénaliser un salarié contre qui une présomption est retenue, l’employeur doit établir un lien entre le comportement du salarié et l’accident reprochable2. Les questions que doit se poser un employeur avant de prendre une mesure disciplinaire contre un employé soupçonné d’un manquement punissable sont les suivantes : • L’employé était-il au courant des procédures ? • Quelles étaient ses responsabilités exactes ? • Existe-t-il un lien entre les actions du salarié et l’événement reproché ? Mesure en relation avec la responsabilité et la faute Lorsque deux salariés sont impliqués dans une faute de gravité similaire, l’employeur évite d’appliquer une mesure disciplinaire différente pour chacun d’eux3 , à moins qu’il ne prouve un écart réel dans la responsabilit é individuelle au plan de la préparation ou de la réalisation de la faute. Pour la direction, la pertinence de démontrer de l’équité est importante. C’est pourquoi, dans un cas de refus d’obtempérer des salariés pour une même exigence, elle ne doit pas punir l’un et tolérer la faute pour l’autre4 . S’amender soi-même et chercher à réduire ses dommages Le salarié fautif doit chercher autant que possible à s’aider lui-même ou expliquer raisonnablement que ses gestes ne sont pas liés à sa volonté5. Comme exemples, il pourrait chercher à s’amender en ayant recours à un 1. Syndicat national du transport écolier Saguenay–Lac-Saint-Jean et Scobus 92 inc., G.M. Côté, arbitre, T.A. 1017-2535, 1999-12-23, D.T.E. 2000T-367. 2. Petro-Canada inc. et Syndicat des travailleurs du pétrole du Québec, J.Y. Durand, arbitre, T.A.=89-03869, 1989-09-29, D.T.E.=90T=141. 3. Montréal (Communauté urbaine de) et Fraternité des policiers de la Communaut é urbaine de Montréal, J.P. Lussier, arbitre, T.A.=89-04256, 1989-12-12, D.T.E.=90T=204. 4. Ingersoll Rand Canada inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, unité locale 6670, A. Sylvestre, arbitre, T.A.=90-01124, 1990-03-26, D.T.E.=90T=653. 5. Olymel, Société en commandite et Syndicat des travailleurs d’Olympia (CSN), A. Corriveau, arbitre, T.A. 98-08871, 1998-09-30, D.T.E. 99T-40. LES MANQUEMENTS À LA DISCIPLINE 265 programme d’aide ou expliquer son geste fautif en fournissant un certificat médical approprié à l’employeur. En situation d’absence à cause d’une mesure imposée par l’employeur, le salarié concerné doit chercher autant que possible à réduire son dommage. L’obligation de réduire les dommages...