La Gouvernance du système de santé canadien

4 Les mécanismes de coopération intergouvernementale : facteurs de changement?

Annexe 2 : (Suite et fin) Intitulé de la décision référence Faits Structure du régime d'assurance-maladie Chaoulli c. Québec (Pro- Les demandeurs ont cureur général), [2002] contesté la loi québéJQ 759 (C.A. Que.) coise interdisant une assurance maladie privée pour des soins de santé couverts par le régime d'assurancemaladie . Argument, droit revendiqué Art. 7 : le fait de restreindre l'accès à un régime d'assurance privé porte atteinte au droit à la sécurit é de la personne; les soins de santé relèvent d'une décision personnelle importante, et toute réduction dont ils font l'objet porte donc atteinte au droit à la liberté. Analyse Aucune atteinte : l'art. 7 n'inclut pas les droits économiques . En cas d'application de l'art. 7, il n'y a pas manquement aux principes de la justice fondamentale . L'interdiction vise à protéger le régime public de protection de la santé. Décision Demandeur débouté. Effets de la Charte et de l'évolution de la jurisprudence 145 B I B L I O G R A P H I E Anton (Guardian ad Litem of) c. British Columbia (Minister of Health), 2000. [2000] B.C.J. n° 1547 (Cour suprême de la Colombie-Britannique). B.(R.) c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, 1995. [1995] 1 R.C.S.315 (Cour suprême du Canada). Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999. [1999] 2 R.C.S. 817, (1999) 174D.L.R.(4e ) 193(Cour suprême du Canada). Brown c. British Columbia (Minister of Health), 1990. [1990] B.C.J. n°151 (Cour suprême de laColombie-Britannique). Cameron c. Nova Scotia (Attorney General), 1999. (1999) N.S.J. n° 33 (Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse). Cameron c. Nova Scotia (Attorney General), 1999a. [1999] N.S.J. n°297 (Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse); autorisation de pourvoi devant la Cour suprême refusée, 29juin2000. Carver, Peter, 2002. «A new director for Mental Health Law : Brian's Law and thé problematic implications of community treatment orders », dans Tim Caulfield et BarbaraVon Tigerstrom (dir.). Health care reform and law in Canada :Meeting thé challenge, Edmonton, University of Alberta Press, 187-222. Chaoulli c. Québec (Procureur général), 2002. [2002] J.Q. n°759 (Cour d'appel du Québec). Chaoulli c. Québec (Procureur général), 2000. [2000]J.Q. n°479 (Cour supérieure du Québec - Chambre civile). Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 1998. Observations finales : Canada, UN Doc. E/C12/l/Add.31. Costco Wholesale Canada Ltd.c. British Columbia (Board ofExaminers in Optometry), 1998. (1998) 157 D.L.R. (4e ) 725 (Cour suprême de la Colombie-Britannique). Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), 1997. [1997] 3 R.C.S.624 (Cour suprême du Canada). Flood, Colleen, 1999. «Contracting for health care services in thé public sector », Revue canadienne du droit de commerce, vol. 31,175-208. Gosselin c. Québec (Procureur général), 1999. [1999] J.Q. n° 1365 (Cour d'appel du Québec). Gray, Gwen, 1998. «Access to médical care under strain :New pressures in Canada and Australia », Journal of Health Politics, Policy and Law, vol. 23, 905-947. Hartt, Stanley H. et Patrick J. MONAHAN, 2002. The Charter and health care : Guaranteeing timely access to health carefor Canadians, Toronto, Institut C. D. Howe. 146 Donna Greschner Hogg, Peter, 2001. Constitutional Law of Canada, édition pour étudiants, Toronto, Carswell. Irshad (Litigation Guardian of) c. Ontario (Minister of Health), 2001. [2001] OJ. n°648 (Cour d'appel de l'Ontario). îrwin Toy c. Québec (Procureur général), 1989. [1989] 1 R.C.S.927 (Cour suprême du Canada). Jackman, Martha, 1995. «The régulation ofprivatehealth care under thé Canada Health Act and Canadian Charter », Forum constitutionnel, vol. 6, n°2,54. /.C. c. Forensic Psychiatrie Service Commissioner, 1992. [1992] 65 B.C.L.R. (2d)386 (Cour suprême de la Colombie-Britannique). Karr, Andréa, 2000. «Section 7 of thé Charter :Remedy for Canada's health care crisis? »,The Advocate, vol. 58, n05 3 et 4, 363-374 et 531-541. Kelly, James, 1999. «The Charter of Rights and Freedoms and thé rebalancing of libéralconstitutionalism in Canada, 1982-1997 », Revuejuridique d...