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448 Jon R.Johnson Options Tout en soulevant des difficultés, les accords de libéralisation laissent aux gouvernements diverses possibilités quant à la manière de structurer le système de soins de santé du Canada. L'élargissement de la composante publique semble problématique, mais les accords n'ont à peu près aucun effet sur le maintien de la composante publique à son niveau actuel. Les accords assurent aux gouvernements une importante marge de manœuvre en matière de réglementation tant qu'ils évitent l'exclusion et la discrimination. La plupart des effets négatifs des accords proviendraient d'une tentative d'exclure certains intérêts commerciaux d'activités qu'ils exercent depuis longtemps ou de mesuresdiscriminatoires à l'égard de prestataires de services (tels des fournisseurscommerciaux contrôlés par des intérêts américains qui seraientdéfavorisés au profit de fournisseurs canadiens à but non lucratif). Les accords de libéralisation des échanges laissent beaucoup de souplesse pour réglementer les modalités de prestation de services, y compris les prix. Tant que ces systèmes de réglementation ne sont pas considérés comme des prescriptions de résultats prohibés en vertu de l'article 1106 de l'ALÉNA (lesquelles visent à interdire un traitement discriminatoire), les gouvernements conservent un pouvoir général de réglementation. Les accords de libéralisation du commerce limitent très peu la réglementation des prix des produits. Bien que les accords de propriété intellectuelle restreignent l'utilisation des médicaments génériques moins coûteux, les gouvernements sont libres de réglementer le prix de tout médicament, dont ceux brevetés. Les négociations commerciales en cours :possibilités et difficultés Tout comme le GATT de 1947qui l'a précédé, l'Accord sur l'OMC revêt un caractère dynamique puisque ses membres participent régulièrement à d'importants cycles de négociations, dont l'objectif est de libéraliser davantage le commerce.Un nouveau cycle (celui de Doha)vient d'être lancé. Les négociateurs canadiens peuvent-ils résister à l'envie de contracter des obligations qui pourraient affaiblir la capacité des gouvernements fédéral et provinciaux de maintenir le système de soins? Le défi majeur sera la négociation de nouveaux engagements dans le cadre de l'AGCS. Les entreprises canadiennes du secteur des Les accords commerciauxinternationaux et les soins de santé 449 soins de santé souhaitent accroître leur présence dans les marchés étrangers en invitant le gouvernement fédéral à redoubler d'ardeur pour inciter les autres pays membres de l'ACGS à intensifier leurs engagements dans ce domaine. Le Canada subira en retour des pressions semblables l'incitant à prendre des engagements du même ordre. Les négociateurs canadiens devront équilibrer le désir des firmes canadiennes d'accéder aux marchés des autres pays avec la nécessité de garder ouvertes les possibilités en matière de soins... sinon, danger! Une possibilité importante qui s'offre dans le cadre du nouveau cycle de l'OMC est liée aux inquiétudes accrues soulevées à Doha au sujet des questions sociales et de la capacitédes pays de s'attaquer aux problèmes sociaux. Bien qu'on mette l'accent sur les difficultés auxquelles font face les pays en développement, ces questions devraient préoccuper tous les pays membres. Il devrait être possible de préconiser l'inclusion dans l'Accord sur l'OMC de dispositions visant à aider les membres à réduire les frais de soins de santé, plutôt qu'à les empêcher d'agir en ce sens. À la différence de l'Accord sur l'OMC, l'ALÉNA est statique. Il y a eu une interprétation convenue du libellé du chapitre 11 et certaines modifications techniques ont été apportées à des dispositions particuli ères concernant le commerce des marchandises. Les groupes de travail de l'ALÉNA tiennent des séances régulières sur diverses questions , mais se concentrent sur les questions techniques découlant de l'application des dispositions de l'accord. À quelques exceptions mineures près, l'ALÉNA ne prévoit aucun processus officiel portant sur des négociations périodiques visant à accroître la libéralisation du commerce. Toutefois, les trois Parties de l'ALÉNA et trente et un autres pays de l'hémisphère occidental négocient actuellement un Accord...

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