Le Débat qui n'a pas lieu: La Commission Pépin-Robarts, quelque vingt ans après

La langue, toujours source de controverses

86 LA COMMISSION PEPIN-ROBARTS, QUELQUE VINGT ANS APRÈS Lefédéralisme asymétrique La Constitution du Canada comprend déjà une forme de fédéralisme asymétrique, ainsi qu'en témoignent les articles 93A, 94,98 et 133de la Loi constitutionnelle de 1867, ainsi que l'alinéa 23(1)a) de la Charte et l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cependant, le rapport Pepin-Robarts souligne bien : « [...] comme nous l'enseigne l'expérience des autres fédérations, [...] une asymétrie constitutionnelle illimitée est intolérable car elle peut provoquer le démembrement de la fédération14». Une vision plus asymétrique et flexible du fédéralisme canadien peut aussi reposer sur des ententes administratives et des accords intergouvernementaux. Lerapport Pelletier15 suggère, à cet égard, que des ententes administratives Ottawa-Québec soient conclues dans trois secteurs névralgiques, soit les communications, les relations internationales et l'environnement. La sécession d'une province du Canada La Cour suprême du Canada, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec16 , a reconnu que le Canada est divisible. Une déclaration unilatérale d'indépendance est inconstitutionnelle , tant du point de vue du droit constitutionnel canadien que du point de vue du droit international, déclare à l'unanimité la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec17 . Mais, ajoute la Cour, le Québec peut tenir un référendum sur la sécession et, s'il y a une question et une majorité claires, le reste du Canada aura l'obligation constitutionnelle de négocier les termes de l'accession du Québec à l'indépendance. La Commission Pepin-Robarts s'était déjà penchée sur la question. À la suite du Renvoi relatif à la sécession, le 10 décembre 1999, le ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, déposait à la Chambre des communes un avant-projet de loi devenu depuis le projet de loi C-20, qui donnait effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Ce projet de loi prévoit que la Chambre des communes, dans le cas d'un référendum sur la sécession d'une province, décide de la clarté de LA PHILOSOPHIE CONSTITUTIONNELLE DU RAPPORT PEPIN-ROBARTS 87 la question posée dans les trente jours suivant le dépôt de la question à l'Assemblée législative de la province concernée. Cette décision est prise par voie de résolution. La question posée ne doit porter que sur la sécession, pas sur un mandat de négocier ou d'offrir d'autres possibilités (partenariat ou association économique ou politique, par ex.) qui rendraient ambiguë l'expression de la volonté de la population de la province concernée. Dans les deux cas (clarté de la question et majorité recueillie), la Chambre des communes prend en considération les opinions des partis politiques représentés à l'Assemblée législative de la province visée, celles des autres gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que celle du Sénat. Si la Chambre des communes décide que la question n'est pas claire ou que la majorité recueillie n'est pas claire, il sera interdit au gouvernement du Canada d'engager des négociations avec la province concernée. Les droits collectifs La Charte canadienne desdroits et libertés de 1982, dont on peut accorder la paternité au premier ministre Trudeau, est une charte qui traite des droits individuels. Notre Commission s'était aussi intéressée aux droits collectifs. Nous nous sommes réjouis par la suite que les droits collectifs des peuples autochtones aient été consacrés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour suprême a donné vie également à l'article 35 de la Charte dans plusieurs arrêts célèbres, comme Delgamuukw18 , Sioui19 , Sparrow20 , Sundown21 et Marshall22 , pour en mentionner quelques-uns. La Cour suprême dans l'affaire Arsenault-Cameron23 a reconnu que les droits scolaires, énoncés à l'article 23 de la Charte de 1982, sont des droits collectifs. Le régionalisme La Commission Pepin-Robarts s'est rendu compte que le régionalisme avait revêtu beaucoup d'importance dans notre vaste pays. Les commissaires ont décidé de consacrer plusieurs heures d...