La Gouvernance linguistique: Le Canada en perspective

Stratégies de création de l'espace public numérique : les priorités et initiatives de Radio-Canada

190 MARC L. JOHNSON ETYVON FONTAINE nautés de langue officielle en situation minoritaire adapté aux circonstances et qui assure que cescommunautés puissent faire pleinement valoir leur point de vue pour qu'il puisse être pris en compte. Recommandation n°6 : Table de concertation Justificatif : - Les transformations gouvernementales n'ont pas procédé selon un plan d'ensemble et n'ont pas reposé sur un régime de concertation ou d'approbation préétabli, cela étant encore plus vrai pour les langues officielles. - Chaque fois, il appartenait à l'institution responsable d'évaluer la situation au plan des langues officielles et de proposer un régime adapté. - De ce point de vue, le Groupe de travail croit qu'il est nécessaire de mettre en place un mécanisme organisationnel pour analyser les propositions de transformationspar rapport aux langues officielles. - Sans aller jusqu'à la détention d'un pouvoir d'approbation ou d'un droit de veto, ce mécanisme doit promouvoir la pleine prise en compte des langues officielles et l'implication des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et agir à titre d'« instance-conseil » auprès des paliers décisionnels. Recommandation : - Que le gouvernement mette sur pied un mécanisme de concertation dont le but serait d'examiner toute proposition de transformation gouvernementale au plan des langues officielles et de l'appui aux communaut és; - que le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien soient les principaux acteurs de cette concertation ;et - que l'examen des transformations proposées comporte aussi la nécessit é de s'assurer que le processus de consultation auprès des communaut és de langue officielle en situation minoritaire exigé par les circonstances a été effectué efficacement. Recommandation n°7 : Partenariats avec les communautés Justificatif : - Certaines représentations faites par les associations regroupant les communautés de langue officielle en situation minoritaire encouragent le recours dans certaines situations à des partenariats avec les communaut és pour assurer la prestation de certains programmes et services. TRANSFORMATIONS GOUVERNEMENTALES ET LANGUES OFFICIELLES 191 - Il importe toutefois de se montrer circonspect dans le recours à une telle approche qui implique la création d'un mécanisme parallèle et novateur d'exécution des programmes qui n'a pas nécessairement fait ses preuves. C'est pourquoi cette approche doit faire l'objet d'essais circonscrits appuyés tant au plan de l'expertise que du financement. Recommandation : Que le gouvernement explore, par le truchement de projets pilotes, la possibilit é d'établir des partenariats avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire en vue de la prestation par ces dernières de certains services. Recommandation n°8 : Guichet unique Justificatif : - Les obligations des institutions fédérales en matière de service dans les deux langues officielles sont bien définies dans la Loisur leslangues officielles et le Règlement afférent. L'offre constante et efficace de service se heurte souvent à des difficultés importantes d'aménagement des ressources bilingues en raison de la taille limitée des effectifs. - Leregroupement des services, par letruchement d'un guichet unique, offre de riches possibilités. La question du recours au guichet unique comme moyen d'assurer les services dans leur langue aux communaut és de langue officielle en situation minoritaire a été soulevée à plusieurs reprises par les associations porte-parole des groupes minoritaires consultés. Recommandation : Que le gouvernement : - explore et, le cas échéant, exploite pleinement les occasions d'innovation et d'amélioration en matière de prestation de services aux communaut és de langue officielle en situation minoritaire et se montre sensible aux défis particuliers soulevés par les guichets uniques ; et - qu'il prenne desprécautions particulières quand cette coopération doit s'effectuer avec les provinces et les municipalités afin d'assurer le respect des droits linguistiques. Recommandation n°9:Mécanismes de suivi et d'évaluation de l'application des exigences linguistiques Justificatif : - Une imputabilité réelle exige des mécanismes efficaces de suivi et d'évaluation . 192 MARC L. JOHNSON ETYVON FONTAINE - Selon les représentations faites par les associations porte-parole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire éprouvent un certain scepticisme quant au respect des dispositions en matière de langue officielle suite à des transformations gouvernementales. - Lapréoccupation s'étend à la fois aux situations existanteset aux situations futures. - Desm...