Ignoring Implementation: Defects in Canada’s “Rape Shield” Policy Cycle

This article employs a “policy cycle” framework to explore Bill C-51, legislation which contains Canada’s latest amendments to the “rape shield.” Through an in-depth evaluation of earlier rape shield reforms, as well as a content analysis of the legislative proceedings of Bill C-51, this paper reveals that, while the impetus for introducing rape shield legislation is to protect the equality and privacy rights of sexual assault complainants, the legislative process of these “policy cycles” focuses disproportionately on remedying due process concerns and less on the problems that arise in judicial implementation of the provisions. We situate this finding within the larger trend towards the “judicialization of politics,” and trace some of the institutional and structural obstacles that impede Parliamentarians from more effectively legislating to improve sexual assault trials for complainants.

Résumé:

Cet article utilise un cadre de « cycle politique » pour explorer le projet de loi C-51, un projet de loi qui contient les derniers amendements du Canada à l’endroit des règles de la preuve relatives au comportement sexuel (activité sexuelle autre que celle à l’origine de l’accusation) communément appelées les dispositions sur la « protection des victimes de viol ». Grâce à une évaluation approfondie des réformes antérieures à l’égard des dispositions sur la protection des victimes de viol, ainsi qu’à une analyse du contenu des travaux législatifs du projet de loi C-51, cet article révèle que, si la motivation sous-tendant l’introduction d’un tel projet de loi est de protéger les droits à l’égalité et à la vie privée des plaignants d’agression sexuelle, le processus législatif de ces « cycles politiques » se concentre de manière disproportionnée sur la résolution des problèmes en matière de procédure et moins sur les problèmes qui surviennent dans la mise en application de ces dispositions sur le plan juridique. Nous situons cette constatation dans le cadre de la tendance plus large à la « judiciarisation des politiques » et nous retraçons certains des obstacles institutionnels et structurels qui empêchent les parlementaires de légiférer plus efficacement pour améliorer les procès pour agression sexuelle pour les plaignants.