Abstract

Abstract:

Human rights instruments are but one of many legal advocacy tools used by trans people. Recent legal scholarship emphasizes that human rights laws are not sufficient to address legal challenges facing trans people, particularly intersectional and systemic barriers. This article looks to Canadian trans case law outside of human rights law to reveal the many instances in which trans people's fight for legal recognition and redress occur outside of the human rights arena. It focuses on trans case law in three areas: family law, the use of name and gender in court, and access to social benefits. Canadian trans jurisprudence illustrates that not only are trans legal strategies outside of human rights plentiful and effective, they are also imperative. An agile and pragmatic approach to trans rights is necessary, particularly when minority rights are under threat, and for trans people on the margins of trans law reforms.

Résumé:

Les instruments de protection des droits de la personne ne sont que l'un des nombreux outils juridiques utilisés par les personnes trans. Une récente étude juridique souligne d'ailleurs que les lois sur les droits de la personne ne sont pas suffisantes pour relever les défis juridiques auxquels sont confrontées les personnes trans, en particulier les barrières intersectionnelles et systémiques. Cet article se penche sur la jurisprudence canadienne portant sur des litiges trans qui ne touchent pas les lois relatives aux droits de la personne. Cette analyse permet de révéler les nombreux cas dans lesquels la lutte des personnes trans pour la reconnaissance juridique et la réparation survient en dehors de l'arène des droits de la personne. L'article se concentre sur la jurisprudence trans dans trois domaines : le droit de la famille, l'utilisation du nom et du genre devant les tribunaux et l'accès aux prestations sociales. La jurisprudence canadienne relative aux personnes trans illustre que non seulement les stratégies juridiques trans qui se trouve à l'extérieur des droits de l'homme sont nombreuses et efficaces, mais qu'elles sont également impératives. Une approche agile et pragmatique des droits des trans est donc nécessaire, en particulier lorsque les droits des minorités sont menacés, ainsi que pour les personnes trans qui se trouvent en marge des réformes des droits trans.

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