Constitutional Law and Abortion in Saskatchewan: The Freedom of Informed Choice (Abortions) Act

This paper reviews the history of Bill 53, the Freedom of Informed Choice (Abortions) Act. A private member's bill introduced in the Saskatchewan Legislative Assembly in 1985, Bill 53 would have imposed additional consent requirements on women seeking abortions. After concerns about its constitutionality were raised, the Bill was referred to the Saskatchewan Court of Appeal, which found it fell outside provincial jurisdiction. This paper explores the connection between Bill 53 and its more well-known cousins, Morgentaler and Borowski, and examines judicial and political decision-making in the early Charter era.

Résumé:

Ce document passe en revue l'historique du projet de loi 53 – Freedom of Informed Choice Act (Avortements). Le projet de loi 53, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté à l'Assemblée législative de la Saskatchewan en 1985, aurait imposé des exigences supplémentaires en matière de consentement aux femmes qui demandent un avortement. Après que des préoccupations aient été soulevées au sujet de sa constitutionnalité, le projet de loi a été renvoyé à la Cour d'appel de la Saskatchewan, qui a conclu que celui-ci ne relevait pas de la compétence provinciale. Cet article explore les liens entre le projet de loi 53 et d'autres affaires plus connues, Morgentaler et Borowski, et examine le processus décisionnel sur le plan judiciaire et politique au début de l'ère de la Charte.