Abstract

Abstract:

Le présent article compare le processus et le contenu des réformes de la défense partielle de provocation menées en Nouvelle-Galles-du-Sud, Australie, en 2014 et au Canada en 2015. Bien que ces deux gouvernements aient adopté des lois qui limitent de la même façon l'utilisation de cette défense, l'origine de ces réformes et leurs processus sont différents. Le présent article analyse la défense réformée du point de vue de son incidence sur les trois groupes pour lesquels elle a été identifiée comme problématique pour différentes raisons : les hommes qui tuent leur partenaire infidèle ou séparée; les hommes qui tuent les hommes gais et qui plaident la perte de contrôle en raison « d'une avance homosexuelle » ou de « panique gaie »; les femmes qui tuent leur conjoint violent. Tout en concluant que les réformes peuvent réussir à empêcher des hommes d'invoquer la défense de provocation pour cause de violence homophobe ou conjugale, les auteures suggèrent qu'elles peuvent produire des effets négatifs pour les femmes qui tuent leur conjoint violent et, au Canada en particulier, pour les femmes et les communautés racialisées et musulmanes.

Abstract:

This article compares the process and substance of the reform of the partial defence of provocation in New South Wales, Australia, in 2014 and in Canada in 2015. While the two jurisdictions passed laws that similarly restricted the defence, their law reform processes and the impetus that drove the reforms in each jurisdiction were quite disparate. The reformed defence is examined for its impact on the three groups whose access to it has been identified as problematic for different reasons: men who kill their unfaithful or separating women partners; men who kill gay men and argue that they lost control due to a "homosexual advance" or "gay panic"; and women who kill their abusive partners. While concluding that the reforms may succeed in barring many men from the provocation defence for homophobic and intimate partner violence, the authors suggest that it may be neutral or restrictive for women who kill their abusive partners, and, in Canada, in particular, the reform may have broader negative effects on racialized and Muslim women and communities.

pdf

Share