Negotiating Release? Analysing Decision Making in Bail Court

The vast majority of accused in Canada are released on bail with conditions pending the resolution of their case. As members of the court-room workgroup, the defence, the Crown, and the Justice of the Peace (JP) are tasked with negotiating a set of release conditions in a timely fashion; yet little work has attempted to understand how exchanges between these court-room participants shape the number and type of bail conditions imposed and how closely their in-court actions align with their legally mandated roles. Data collected from court-room observations of 257 bail cases in southwestern Ontario show that the distinct occupational roles of the defence, the Crown, and JPs are blurred within bail proceedings, contributing to a culture of numerous conditions and restrictive releases.

Résumé:

La grande majorité des accusés canadiens sont libérés sous caution avec conditions en attente de la résolution de leur dossier. En tant que membres du groupe de travail en salle d'audience, la défense, la couronne et le Juge de paix (JP) sont chargés de négocier des conditions de libération rapidement. Peu d'études ont tenté de comprendre comment les échanges entre ces participants façonnent le nombre et le type de conditions imposées et si leurs actions en cour sont étroitement liées à leurs rôles légalement mandatés. Des données d'observation recueillies en salle d'audience de 257 cas de libération sous caution au sud-ouest de l'Ontario montrent que les rôles distincts de la défense, de la Couronne et du JP sont flous au sein des procédures de caution, ce qui contribue à une culture de nombreuses conditions et libérations restrictives.