Problematizing the Legal Recognition of Sign Languages in Canada

Résumé:

Les auteures analysent certaines questions liées à la reconnaissance du langues des signes, à la lumière de la récente adoption par le gouvernement fédéral d'une Loi canadienne sur l'accessibilité et de l'activisme de la communauté sourde à cet égard. Les auteures mettent en évidence les lacunes des connaissances relatives à l'utilisation du langue des signes, notamment les pratiques de communication des sourds des populations indigènes, et relatent l'histoire de la lutte pour les droits des utilisateurs du langue des signes au Canada. Elles analysent les mesures existantes de protection des droits d'accès au langue des signes que contient la législation constitutionnelle canadienne et se demandent comment ces mesures peuvent exclure la nécessité de reconnaître le langue des signes dans le cadre de la législation relative aux handicaps. Les auteures proposent ensuite une loi concernant le langue des signes qui serait le pendant de la future Loi sur les langues autochtones et qui pourrait mieux encadrer les droits relatifs au langue des signes protégeant les Canadiens sourds.

This article discusses some issues in Canadian sign language recognition in light of the federal government's recent introduction of an Accessible Canada Act and related deaf community activism. We identify gaps in knowledge surrounding sign language use, including communicative practices of deaf Indigenous peoples, and outline the history of the struggle for sign language rights in Canada. We discuss existing protections for sign language access rights in Canadian constitutional legislation and how these may preclude the need for sign language recognition within the framework of disability legislation. Next, we propose a sign languages act to parallel the forthcoming Indigenous Languages Act that may better en-compass sign language rights for deaf Canadians.