Reference re: Andrews v Law Society of British Columbia

Le Tribunal des femmes du Canada (TFC) examine la cause Andrews c Law Society of British Columbia, où la Cour suprême du Canada se demandait si l'obligation d'être citoyen canadien pour être admis au barreau de la Colombie-Britannique constituait une mesure discriminatoire envers un avocat non canadien. Dans sa décision, la Cour a énoncé des principes et une grille pour analyser la situation au sens du paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, cette grille continuant aujourd'hui d'être appliquée par les tribunaux. Le TFC considère l'appel comme soulevant des questions de droit essentielles puisqu'aucune des parties n'a interjeté appel sur le fond. La décision repose uniquement sur les arguments disponibles en 1989. La nouvelle grille d'analyse proposée par le TFC quant à l'article 15 tient au fait que l'on considère les principes généraux de l'interprétation de la Charte, ainsi que l'objet et la portée de l'article 15, le contexte historique et le libellé de la disposition. Selon le TFC, l'article 15 contient un droit positif à l'égalité plutôt que de simplement interdire de façon stricte la discrimination. Cette approche rejette le point de vue de la Cour selon lequel le droit à l'égalité est une notion vague et ouverte à l'interprétation et qui nécessite des critères restrictifs. Le TFC va jusqu'à établir une grille pour l'enquête relative à l'article 15 afin de donner un sens à l'intégralité du texte. Enfin, le TFC envisage la relation entre le paragraphe 15 (1) et l'article 1 de la Charte, confirmant ainsi qu'il est essentiel de maintenir une séparation nette entre les deux questions.

The Women's Court of Canada (WCC) reconsiders the 1989 case of Andrews v Law Society of British Columbia, in which the Supreme Court of Canada considered whether a citizenship requirement for law society membership discriminated against a non-Canadian lawyer. In the decision, the Court set out the principles and analytic framework for an analysis under section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, a framework that continues to be applied by Canadian courts today. The WCC considers the appeal as raising pure questions of law on the basis that neither party appealed on the merits. The decision relies solely on arguments that were available in 1989. The WCC's reframing of the section 15 analysis is based on a consideration of the general principles of Charter interpretation, the purpose and scope of section 15, the historical context, and the text of the provision. According to the WCC, section 15 contains a positive right to equality rather than simply a narrow prohibition against discrimination. This approach rejects the Court's view that equality rights are vague and open-ended and require limiting criteria. The WCC goes on to set out a framework for the section 15 inquiry focused on giving meaning and import to the full text of this section. Finally, the WCC considers the relationship between section 15(1) and section 1 of the Charter, confirming that it is paramount to keep the two inquiries separate and distinct.