Litigating Parentage: Equality Rights, LGBTQ Mobilization and Ontario’s All Families Are Equal Act

After a judge declared its parentage regime violated the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in 2016, Ontario passed the All Families Are Equal Act (AFAEA), which recognized LGBTQ families and parents of children born through assisted reproduction. This article analyzes the legislative hearings on the AFAEA, and highlights three factors that shaped the final policy outcome: a coordinated group of progressive witnesses with legal expertise; the presence of “rights talk” to inflate the scope of the judicial ruling; and the government’s use of the Charter as both “shield” and “sword” to minimize conservative opposition. This highlights how the Charter can shape policy outcomes not just in the courtroom, but also during the lawmaking process. It also demonstrates that activists are now using the Charter—particularly the equality rights provisions—to change policy for two groups facing discrimination: trans parents and individuals using assisted reproduction.

Résumé:

Après qu’un juge ait déclaré, en 2016, que le régime ontarien de filiation violait la Charte canadienne des droits et libertés, l’Ontario a édicté la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles, laquelle reconnaît les familles LGBTQ et les parents d’enfants issus de la reproduction assistée. Le présent article analyse les audiences législatives de la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles et souligne les trois facteurs ayant eu un impact sur la politique finale : un groupe coordonné de témoins dotés d’une expertise légale; des discussions sur les droits afin d’accentuer la portée de cette décision judiciaire; et enfin, le recours à la Charte par le gouvernement à la fois comme bouclier et comme épée pour minimiser l’opposition conservatrice. Ceci illustre à quel point la Charte façonne les résultats en matière de politiques non seulement au tribunal, mais également dans le cadre du processus d’élaboration des lois. Cela démontre également que les activistes emploient dorénavant la Charte, notamment les dispositions concernant l’égalité des droits, pour changer les politiques visant deux groupes aux prises avec la discrimination : les parents transgenres et les personnes ayant recours à la reproduction assistée.