Abstract

Abstract:

Bill C-18, Canada’s Agricultural Growth Act, amended several pieces of agricultural legislation and represents an important step in Canada’s efforts to modernize its agriculture and agri-food legislation. Although the bill received widespread support from many farm and seed organizations, the groups who critically opposed it cited potential implications such as increased corporate control, further restrictions to seed-saving practices, and financial hardships. How were these highly divergent perspectives accounted for within law and policy formation? Using a framework based on multiple forms of power, this article contributes to a broader and more integrated approach to exploring the ways power dynamics get articulated in law and policy debates. Discourse analysis of 32 parliamentary documents helps to shed light on a range of patterns regarding relations of power in the text and context of these debates. Based on this analysis, I discuss how varying and interconnected relations of power produced an imbalanced climate for agriculture and agri-food law and policy development—one that prioritizes economic freedom, global competitiveness, and private property rights. Further research regarding these varied and complex power relations is necessary for improving equity and accountability within these legislative contexts and, more generally, Canada’s agriculture and agri-food system.

Résumé:

Le projet de loi C-18, ou Loi sur la croissance du secteur agricole, modifie plusieurs textes de loi sur l’agriculture et représente une étape importante dans la modernisation de la législation canadienne sur l’agriculture et l’agroalimentaire. Bien que le projet de loi ait reçu l’appui général de nombreux regroupements de producteurs et de semenciers, certains groupes s’y opposent, invoquant dans leurs critiques les conséquences potentielles de la loi telles que la domination croissante des entreprises, davantage de restrictions concernant la réutilisation des semences et des difficultés financières. Comment ces perspectives nettement divergentes ontelles été intégrées dans la formulation de la loi et des politiques ? À partir d’un modèle tenant compte de différentes formes de pouvoir, cet article élargit et unifie l’étude de la dynamique du pouvoir et la façon dont elle se manifeste dans les débats sur les lois et les politiques. L’analyse discursive de 32 textes parlementaires permet d’éclairer d’un jour nouveau diverses configurations des relations de pouvoir visibles dans le texte et le contexte de ces débats. En me fondant sur cette analyse, j’étudie la façon dont certaines relations de pouvoir, diverses et interreliées, créent un contexte déséquilibré pour l’élaboration de politiques et de lois agricoles et agroalimentaires, un contexte qui privilégie la liberté économique, la compétitivité mondiale et les droits liés à la propriété privée. D’autres recherches sur ces relations complexes sont nécessaires afin d’améliorer l’équité et de renforcer la transparence dans ces cadres législatifs et, plus généralement, dans le secteur agroalimentaire canadien.

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