Quand le droit international des droits de l'Homme et le droit canadien des réfugiés LGBTQ+ convergent

Cet article analyse les Principes directeurs no 9 du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés sur les Demandes de statut de réfugié fondées sur l'orientation sexuelle et/ou l'identité de genre dans le contexte de l'article 1A (2) de la Convention de 1951 et/ou de son Protocole de 1967 relatifs au statut de réfugiés ainsi que les nouvelles Directives numéro 9 du président concernant les audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada faisant intervenir une personne appartenant à une minorité sexuelle ou à une minorité de genre. Il conclut à une convergence du droit canadien et du droit international des droits de l'homme en matière de détermination du statut de réfugié pour les personnes LGBTQ+.

This article explores the UNHCR's Guidelines on International Protection no. 9: Claims to Refugee Status Based on Sexual Orientation and/or Gender Identity within the Context of Article 1A(2) of the 1951 Convention and/or Its 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees and the new Chairperson's Guideline 9: Proceedings before the IRB Involving Sexual Orientation and Gender Identity Expression. It finds a convergence of Canadian and international human rights laws regarding refugee determination for LGBTQ+ persons.