Denying Refugee Protection to LGBTQ and Marginalized Persons: A Retrospective Look at State Protection in Canadian Refugee Law

La Loi canadienne sur la protection des réfugiés a beaucoup changé au cours des deux dernières décennies, notamment lorsqu'il s'agit de décider de l'obligation de protection de l'État. Nous faisons des présomptions au sujet des demandeurs, nous exigeons de plus en plus d'eux, nous leur demandons s'ils ont fait preuve de diligence raisonnable et nous acceptons que l'État ne fasse que le minimum en matière de protection. Toutes ces mesures ont été adoptées sans penser à la véritable raison d'être du régime de protection des réfugiés et des principes de droit international qui soutiennent ce régime. On constate actuellement au Canada non seulement une confusion sur ce que le terme de réfugié implique comme protection de la part de l'État, mais aussi l'application inconstante de diverses approches, ce qui augmente les craintes de voir des demandeurs d'asile légitimes se faire refuser la protection, surtout quand ils fondent leurs demandes sur le genre et l'orientation sexuelle. L'auteure explique que l'intégrité du régime de protection des réfugiés est en jeu et que les décideurs et les juges devraient reconsidérer la voie que le Canada a empruntée depuis l'arrêt Canada c Ward. Elle recommande d'éliminer les présomptions et d'en finir avec l'exigence pour les demandeurs d'asile de faire preuve de diligence raisonnable, et de n'accepter rien de moins qu'une protection efficace de l'État.

Canadian refugee law has evolved substantially in the last two decades, especially when it comes to making findings of whether a state provides protection to a refugee claimant. Canadian refugee law is making problematic presumptions, increasing burdens on claimants, asking claimants whether they have done their due diligence, and accepting just the best efforts of a state to assuage concerns that protection is necessary. All of these measures have been adopted without consideration as to the true object and purpose of the refugee protection regime and the international law principles that support this regime. Currently in Canada, there is not only confusion as to what the refugee definition calls for in terms of assessing state protection but also the inconsistent application of various approaches, which gives rise to concerns that legitimate refugee claimants are being denied protection, especially those who make claims based on gender and sexual orientation. This article argues that the integrity of Canada's refugee protection regime is at stake and decision makers and judges should reconsider the path Canada has taken since Canada v Ward. The recommendation in this article is to eliminate presumptions, do away with the expectations that claimants need to exercise all due diligence, and accept nothing but effective state protection.