Abstract

With the development of hydrocarbon exploration off the east coast of Canada, maritime boundary disputes and jurisdictional problems have developed at the international, federal-provincial, and interprovincial levels. This paper traces the evolution of maritime boundaries off the east coast in the past fifteen years and their effects on oil and gas exploration. It pinpoints the boundary problems that remain. It also shows how the federal and provincial governments in Nova Scotia and Newfoundland have attempted to set aside jurisdictional problems with the conclusion of bilateral offshore management agreements, which have served both to clarify maritime boundaries and to pinpoint areas of dispute.

Abstract:

De pair avec l’extension de la prospection d’hydrocarbures au large de la côte orientale du Canada, il s’est déclenché aux niveaux international, fédéral-provincial et inter-provincial des différends au sujet des frontières maritimes et des conflits de compétence. Cet article trace l’évolution des frontières maritirnes au large de la côte orientale durant les quinze dernières années et leur effet sur la prospection pétrolière et gazière pour définir enfin les problèmes frontaliers qui subsistent toujours. L’article montre de quelle façon le gouvernement fédéral et celui des provinces de Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve ont essayé d’écarter les conflits de compétence en signant un accord bilatéral d’exploitation des ressources petrolières au large des côtes lequel a servi à démêler les frontières maritimes tout en y précisant les zones de désaccord.

pdf

Share