Fair Elections and Freedom of Expression Under the Charter

A fundamental principle in Canadian federal elections is that registered participants are bound by strict financial regulations to ensure an equitable election process. An important development in federal elections policy was legislation which prohibited interest groups from financially promoting or opposing candidates during federal elections to prevent unaccountable money from undermining the significance of the expenditure regulations. The legislation was declared unconstitutional for violating freedom of expression in s.2(b) of the Charter. Interest group election expenditures reached unprecedented levels in the 1988 general election and now call into question the ability of the Canada Elections Act to ensure an equitable electoral process.

Un principe fondamental des élections fédérales au Canada oblige tout participant inscrit à suivre des règlements financiers rigoureux destinés à assurer un processus d’élections équitables. Fait important dans la politique des élections fédérales, une nouvelle législation interdisait aux groupes d’intérêt la promotion ou l’opposition financière des candidats pendant les élections fédérales, démarche dont le but était d’empêcher des fonds anonymes de saper l’intégrité des règlements sur les dépenses de campagne électorale. Cette législation fut déclarée inconstitutionnelle en ce qu’elle violait la liberté d’expression visée dans l’article 2(b) de la Charte. Les contributions des groupes d’intérêt aux campagnes électorales qui attinrent dans l’élection générale de 1988 un niveau élevé sans précédent mettent en doute la capacité de la Loi électorale du Canada d’assurer dorénavant un processus d’élections équitables.