Enforcement of Ontario's Employment Standards Act: The Impact of Reforms

Dans cet article, les auteurs examinent l'impact des récentes réformes de l'application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l'Ontario. Ils analysent les changements apportés au processus de traitement des plaintes avant et après la mise en place de la Loi favorisant un Ontario propice aux affaires (2010), qui visait en autres à simplifier la réglementation des milieux de travail. En s'appuyant sur des données du système d'information sur les normes d'emploi du ministère du Travail, une source d'informations jusque-là inexploitée en matière d'application des normes d'emploi, les auteurs avancent que les réformes mises en place grâce à la Loi favorisant un Ontario propice aux affaires ont nui à la fois au système de traitement des plaintes et aux moyens dont disposent les plaignants. En conclusion, les auteurs proposent des mesures qui pourraient contribuer à améliorer ce système.

This article examines the impact of recent reforms on the enforcement of the Ontario Employment Standards Act (2000). It analyzes changes to complaints processing before and after the implementation of the Open for Business Act (2010), part of which aimed to streamline workplace regulation. Drawing on a previously untapped source of information on employment standards enforcement, the Ministry of Labour's Employment Standards Information System, we argue that reforms to enforcement under the Open for Business Act appear to have eroded both the accessibility of the complaints system and the remedies available to complainants. By way of conclusion, the article outlines measures that hold the potential to strengthen the complaints system in Ontario.