The Loi Toubon and EU law: a happy or a mismatched couple?

“L’État, c’est la langue”, still aptly summarizes French language policy, which has since the 16th century consistently upheld the same principles. The Toubon law which was passed more than 20 years ago, is a logical continuation of that policy. This law contains far-reaching linguistic obligations, mandating the use of French not only in the public spheres, but also in domains governed by private law. Language rules are imposed on private operators with regard to the labelling of products, labour contracts, company rules, advertisements in public places, etc. The law has been fiercely criticised ever since it was passed, especially in the British and American press and blogs. Its compatibility with EU law is questioned. This contribution limits itself to a purely legal assessment of the Toubon law, in particular as to the issue of compatibility with EU law. It is argued that, generally speaking, the Toubon law is legally waterproof in that sense, as it does not impose the exclusive use of French, but allows for the use of other languages as well.

Resumé:

“L’État, c’est la langue”, est toujours applicable à la politique linguistique française, qui a depuis le 16ème siècle maintenu les mêmes principes. La loi Toubon, adoptée il y a plus de 20 ans, s’inscrit dans la suite logique de cette politique. Cette loi prévoit des obligations linguistiques importantes. En effet, elle impose l’utilisation du français non seulement dans le domaine public, mais aussi pour ce qui est des matières qui relèvent du droit privé. Ainsi, des obligations linguistiques sont imposées à des opérateurs privés en ce qui concerne l’étiquetage des produits, les contrats de travail, les règlements intérieurs des entreprises, la publicité, etc. La loi a été vivement critiquée tout au long de son existence, notamment dans la presse et dans les blogs anglais et américains. Sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne est mise en cause. Cette contribution se limite à une évaluation purement juridique de la loi Toubon, en particulier quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. On fait valoir que, de manière générale, la loi Toubon est juridiquement étanche car elle ne préscrit nullement l’usage exclusif du français.