Governance by Handshake?: Assessing Informal Municipal Service Sharing Relationships

Dans cet article, j’examine comment des administrations municipales établissent et gèrent des ententes informelles et non écrites en matière de partage d’installations, d’équipements et de services. Si ces ententes sont plus faciles à établir que des ententes officielles, elles ne bénéficient toutefois d’aucune protection juridique. Mes observations montrent que les administrations municipales utilisent le partage informel de services beaucoup moins souvent que par le passé. Celles qui le font notent que ces ententes sont intéressantes en termes de flexibilité, mais elles s’inquiètent aussi du risque inhérent que cela présente, puisque aucun recours judiciaire n’est possible en cas de mésentente. Néanmoins, ces ententes fonctionnent bien dans des domaines où l’on observe une longue histoire de coopération, un degré élevé de confiance et la présence de certains types de rencontres pour régler les désaccords. Le recours à ces ententes est toutefois plus rare depuis quelques années, parce que les municipalités privilégient les ententes officielles afin de se mettre à l’abri des risques inhérents à la coopération informelle.

This article examines the development and governance of informal, unwritten intermunicipal service-, facilities-, and equipment-sharing agreements. Although these agreements are easier to construct than formal agreements, they lack legal protection. The results show that municipalities are using informal shared services arrangements much less frequently than in the past. Those that have an informal agreement in place note that they are attractive because of the relative flexibility it allows, but they are wary of the inherent risk of entering into an arrangement without legal recourse. These informal arrangements, however, work well in areas in which there is a history of long-term cooperation, a high degree of trust, and some type of forum for resolution. The use of these informal arrangements, however, has been waning for years because most municipalities push for formalized agreements in an effort to insulate themselves, when possible, from the inherent risks of informal cooperation.