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Explaining a Policy Failure: Jurisdictional Framing, Federalism, and Assisted Reproductive Technologies in Canada
- Canadian Public Policy
- University of Toronto Press
- Volume 41, Number 2, June/juin 2015
- pp. 124-136
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Dans cet article, j’examine le concept d’organisation de la répartition des compétences (jurisdictional framing), c’est-à-dire le fait de considérer un domaine de politiques publiques comme étant de la compétence d’un niveau donné de gouvernement. J’utilise ce concept pour expliquer comment le fédéralisme a empêché la mise sur pied d’une politique canadienne en matière de techniques de reproduction assistée malgré les tentatives faites en ce sens. Le fait que la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction et le gouvernement fédéral n’ont pas réussi à aligner leurs stratégies liées au contenu de cette éventuelle politique sur les exigences de procédure de la Constitution canadienne explique cet échec. Puisque le langage utilisé pour justifier des compétences législatives peut empêcher la création de certaines politiques, il serait utile que de nouvelles études se concentrent sur les interactions entre les questions de fond et de compétences.
This article develops the concept of jurisdictional framing: describing a policy field as properly belonging to one particular level of government. It applies this concept to explain how federalism frustrated Canadian attempts to create national assisted reproductive technology policy. Canada’s failed policy can be traced to how the Royal Commission on New Reproductive Technologies and the federal government failed to align their substantive framing strategies with the procedural requirements of the Canadian Constitution. Future policy studies should focus on the interaction between substantive and jurisdictional framing, as policy failure can stem from the language used to justify legislative authority in unforeseen ways.
