Abstract

En 2005, Margit Cohn et Mordechai Kremnitzer ont créé un modèle multidimensionnel à 17 paramètres pour mesurer le discours judiciaire inhérent à la prise de décisions par les tribunaux constitutionnels. Un tribunal rendait une décision jugée « activiste » lorsqu’elle se trouvait à l’extérieur des limites constitutionnelles traditionnelles ou « empreinte de retenue » lorsqu’elle adhérait aux principes traditionnels. En 2012, Jochelson et coll. avaient opérationnalisé ce modèle pour analyser les changements importants dans l’interprétation, par la Cour suprême du Canada, des dispositions de la Chartre canadienne des droits et libertés sur les fouilles, les perquisitions et les saisies, avant et après les événements du 11 septembre 2011. Cet article utilise maintenant le modèle pour ajouter à cette analyse l’article 24(2) de la Chartre canadienne des droits et libertés sur l’exclusion des preuves. En utilisant l’échelle de Likert (de 1 à 10) pour chaque indicateur de Cohn-Kremnitzer, une valeur a été assignée à chaque variable de tous les dossiers, puis les dossiers précédant le 11 septembre 2011 ont été compares aux dossiers suivant cette date. Notre analyse des données démontre une retenue accrue de la part de la Cour suprême dans 7 des 13 variables de discours judiciaires mesurés après le 11 septembre 2011, même après avoir tenu compte de la décision historique de R c. Grant (2009). Ces changements correspondent à la littérature sur la sécurisation suivant le 11 septembre 2011 : ces événements ont donné à l’État la permission de contrôler et d’utiliser la sécurité comme justification pour des actions préventives et prudentes. Bien que nous ne puissions pas affirmer l’existence d’un lien causal entre ces changements et les événements du 11 septembre 2011, les avertissements permettent tout de même des découvertes importantes, la plus intrigante voulant que la Cour ait modifié son discours sur l’exclusion de la preuve et fasse preuve de plus de retenue. Ces découvertes sont en lien avec d’autres études qui ont eu des résultats similaires dans le domaine des fouilles, des perquisitions et des saisies.

Abstract

Margit Cohn and Mordechai Kremnitzer developed a multidimensional 17-parameter model, in 2005, to measure the judicial discourse in the decisions of constitutional courts. A court rendered a decision that was activist when it made a decision outside the traditional scope of judicial constraints on government action and that was restrained when they adhered to the principles of traditional adjudication roles. Previously, this model was successfully operationalized, by Jochelson et al. (2012), to analyse significant changes in the interpretation of search and seizure law in the judicial discourse of the Supreme Court of Canada, before and after 9/11. We now use the model to expand that analysis to section 24(2) exclusion of evidence cases under the Charter. By using a 1–10 Likert scale for each Cohn/Kremnitzer indicium of analysis, a value was assigned to each variable of every case and then the pre-9/11 case group were compared to the post-9/11 one. Our data analysis shows increased restraint on the part of the Supreme Court in 7 of the 13 variables of judicial discourse measured after 9/11, even when factoring in the landmark decision in R v Grant (2009). These changes are consistent with the post-9/11 literature on securitization: 9/11 was a moment when the state was given excuses to control, using security as justification for precautionary and risk-averse actions. While we cannot assert any causal relationships between these changes and 9/11, the caveats still permit significant findings, the most intriguing being that the Court has shifted, in its discourse on the exclusion of evidence, toward an ethic of more restraint. These findings stand alongside other studies that have found similarly in the area of search and seizure law.

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Additional Information

ISSN
1911-0219
Print ISSN
1707-7753
Pages
pp. 115-154
Launched on MUSE
2015-01-09
Open Access
No
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