Abstract

Violence aveugle et risque général de nature criminelle—c’est ainsi que les décideurs caractérisent la violence faite aux femmes lorsqu’ils évaluent les demandes de réfugiés. Sous le couvert de la définition canadienne consolidée du terme réfugié, on réduit l’importance de la violence genrée, ce qui mène au rejet des demandes de réfugiés. Le Canada a été félicité pour avoir reconnu la persécution fondée sur le genre. Depuis cette reconnaissance, le Canada a consolidé sa définition de réfugié en réglementant une disposition de « protection complémentaire » dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Avant 2002, on se demandait, dans l’examen des risques qui était mené tout juste avant le renvoi des personnes, si celles-ci risquaient la torture ou encore des peines ou des traitements cruels et inusités. En 2002, cet examen a été intégré dans le processus de décision concernant les réfugiés. Cette disposition a fait l’objet de peu d’examens depuis. Le présent article examine les fonctions performatives de la protection complémentaire qu’offre le Canada et conclut que la disposition cerne de trois manières les demandes fondées sur le genre. D’abord, elle ne comble pas les lacunes laissées par la méthode de motifs énumérés. Ensuite, la disposition encourage un discours préjudiciable sur la violence faite aux femmes. Enfin, elle encourage les décideurs à combiner les analyses séparées (régimes des motifs énumérés et de la protection complémentaire), ce qui autorise à tort l’érosion du régime des motifs énumérés par des facteurs comme l’universalité de l’oppression ou de la violence.

Abstract

Random violence and general criminal risk—decision makers evaluating refugee claims are characterizing violence against women in this manner. The reduction of gendered violence, leading to the denial of refugee claims, occurs under the covert operation of Canada’s consolidated refugee definition. Canada has received accolades for recognizing gender-related persecution. Since this recognition, Canada has consolidated its refugee definition, legislating a “complementary protection provision” in the Immigration and Refugee Protection Act. Prior to 2002, risk assessments done just prior to the removal of persons asked whether persons would be returned to torture or cruel and unusual punishment. In 2002, this assessment was included in the refugee determination process. There has been little evaluation of this provision since then. This article examines the performative functions of Canada’s complementary protection and finds the provision delimits gender-related claims in three ways. First, it does not fill the gaps left by the enumerated grounds system. Second, the provision encourages the production of harmful discourse on violence against women. Finally, it encourages decision makers to conflate the separate analyses (enumerated grounds and the complementary protection schemes), erroneously allowing factors such as the universality of oppression or violence to erode the enumerated grounds regime.

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Additional Information

ISSN
1911-0235
Print ISSN
0832-8781
Pages
pp. 300-329
Launched on MUSE
2014-12-24
Open Access
No
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