Abstract

After the introduction of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, litigation has become a successful strategy to affect long-term policy change concerning reproductive and LGBT rights. This essay analyzes leading Supreme Court of Canada decisions, and finds that the court has moved from a conservative to a liberal position on two issues: expanding the concept of reproductive autonomy, and redefining the family, particularly in cases involving LGBT rights. Through a combination of value change, interest group formation, and institutional venue shifting, the last three decades have largely been a winning streak for social liberals in the Canadian courts. This winning streak could continue into the field of assisted reproductive technologies. In particular, existing jurisprudence could be used to aid a court challenge to Canada’s prohibitions on payment for sperm, ova, and surrogacy—all of which restrict reproductive autonomy and, by implication, non-traditional family formation.

Abstract

Après l’introduction de la Charte canadienne des droits et libertés, la portée de litiges est devenue une stratégie réussie pour encourager des changements politiques !à long terme concernant les droits liés à la reproduction et aux LGBT. Le présent article analyse d’importantes décisions de la Cour suprême du Canada et allègue que la cour est devenue plus libérale sur deux points : l’élargissement du concept de l’autonomie reproductive et une nouvelle définition de la famille, spécialement dans le cas des droits des LGBT. Avec une combinaison de changement des valeurs, de formation de groupes d’intérêts et de changement d’orientation d’institutions, les trois dernières décennies ont comporté une série de victoires pour le libéralisme social dans les cours canadiennes. Cette série de victoires pourrait s’étendre au domaine des technologies de reproduction assistée. En particulier, la jurisprudence actuelle pourrait être utilisée pour faciliter une contestation judiciaire relativement aux interdictions de paiement au Canada pour le sperme, les ovules et la maternité de substitution – qui restreignent l’autonomie reproductive et, conséquemment, la formation de familles non traditionnelles.

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