Abstract

Au printemps 2012, l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA)—l’organisme fédéral devant surveiller la procréation assistée au Canada—a été abolie lorsqu’on a adopté la loi omnibus sur le budget. Cette fin ignominieuse était en partie une réaction au renvoi de la Cour suprême du Canada relatif à la Loi sur la procréation assistée. Cependant, comme nous le verrons dans le présent article, c’était aussi le résultat d'une série d'occasions manquées de réglementer la procréation assistée afin de protéger ceux et celles qui utilisent les techniques de procréation assistée et ceux qui en naissent. Le présent article décrit la création, la vie et la disparition de l’ACCPA; nous concluons qu’il s’est dépensé inutilement plusieurs millions de dollars publics, ainsi que de nombreuses heures d’experts.

Abstract

In the spring of 2012, Assisted Human Reproduction Canada (AHRC)—the federal agency tasked with the oversight of assisted human reproduction in Canada—was abolished through the passage of the omnibus budget bill. This ignominious end was in part a response to the Supreme Court of Canada’s Reference re Assisted Human Reproduction Act. However, as we recount in this article, it was also a result of a series of squandered opportunities to regulate assisted human reproduction in the interests of those who use or are born of assisted human reproductive technologies. This article details the genesis, life, and death of the AHRC. We conclude that many millions of public dollars and many hours of experts’ time have been spent, all for naught.

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