Abstract

Dans le présent article, les auteures—une experte en études critiques de l’incapacité et une professeure de droit—analysent d’un oeil critique une décision de la Cour d’appel fédérale qui soulève des questions de genre et d’incapacité. La cause porte sur l’accès aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Cynthia Harris, une mère qui a la sclérose en plaques, conteste l’application de la clause d’exclusion pour élever des enfants contenue dans le Régime de pensions du Canada. Mme Harris conteste la disposition pour la raison que le handicap de son enfant l’oblige à lui donner des soins parentaux plus longtemps que s’il s’agissait d’un enfant non handicapé. Les auteures critiquent les différentes approches visant à comprendre le concept d’égalité et son application aux questions d’incapacité et de genre. Elles prêtent une attention particuliè re aux critères de participation à la vie active dans la législation sur la prestation d’aide sociale et aux effets qu’elle produit sur les femmes, surtout celles ayant des handicaps. Elles réfléchissent sur l’approche formaliste de l’égalité et de sa compréhension ainsi que sur l’absence d’une analyse intersectionnelle dans le jugement. Il faut des réponses systémiques plutôt qu’individualisées pour bien accommoder les personnes en quête d’égalité. Les auteures soutiennent que pour envisager de telles revendications à l’égalité, il faudrait une approche théorique qui privilégie l’inclusion et la citoyenneté sociale.

Abstract

In this article, the authors, one a critical disability studies scholar and the other a legal academic, critically consider a decision of the Federal Court of Appeal that engages questions of gender and disability. The case deals with access to Canada Pension Plan (CPP) disability benefits. Cynthia Harris, a mother who has multiple sclerosis, challenged the application of the CPP child-rearing drop-out rules contained in the legislation. Harris’s challenge is made on the basis that her child’s disability required parental care for a longer period of time than would be required for a non-disabled child. The authors critique the different approaches to understanding equality and its application to issues of disability and gender. Particular attention is paid to the manner in which workforce attachment tests in social benefit legislation have an impact on women and, in particular, on women with disabilities. The formalistic approach to, and understanding of, equality, coupledwith the absence of an intersectionality analysis in the judgment, is considered. Systemic rather than individualized responses are required to properly accommodate equality seekers. The authors argue that a theoretical approach that places inclusion and social citizenship at its core is how such equality claims should be approached.

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