Abstract

En 2003, la Nouvelle-Zélande est devenue le seul pays au monde à dépénaliser tous les aspects de la prostitution non forcée. La réforme du droit annonçait un changement radical. En effet, au lieu d'essayer de réprimer l'industrie en criminalisant les personnes qui y participaient, l'objectif de la Prostitution Reform Act était de s'assurer que les droits fondamentaux des travailleuses du sexe soient préservés. Cependant, cette expérience sociale controversée n'a fait que souligner le conflit profond entre les idéaux de la participation du public aux processus décisionnels et l'obligation de protéger les droits d'une minorité impopulaire. Le présent article examine cette dichotomie. Les militants les plus surannés de la démocratie locale, des règlements municipaux et des contrôles de planification urbaine ont permis à la réprobation morale de continuer sa domination, portant ainsi atteinte aux droits des travailleuses du sexe. De plus, en raison de critères discrétionnaires propres aux contrôles judiciaires, le droit administratif n'a pas fourni les protections nécessaires. Le présent article répond à Emily van der Meulen et Elya Durisin et encourage les réformateurs axés sur les droits individuels d'avancer avec prudence. Pour être vraiment efficace, il faudrait veiller à ce que toute loi axée sur les droits ne laisse pas l'indignation morale des collectivités locales menacer, par les voies réglementaires, le bien-être et la sécurité des prostituées, risquant ainsi la création d'une industrie clandestine de deuxième ordre.

Abstract

In 2003, New Zealand became the only country in the world to decriminalize all aspects of unforced sex work. The law reform heralded a radical shift. Rather than attempting to suppress the industry by criminalizing the participants, the purpose of the Prostitution Reform Act was to ensure that the human rights of sex workers were safeguarded. However, this contentious social experiment has only served to highlight an acute clash between the ideal of public participation in decision making and the imperative of protecting the rights of an unpopular minority. This article considers this dichotomy. By those most fusty stalwarts of local democracy—bylaws and planning controls—moral disapprobation has been allowed to continue to dominate, suppressing the rights of sex workers. Further, owing to the discretionary elements inherent in judicial review, administrative law has failed to provide the necessary safeguards. This article responds to Emily van der Meulen and Elya Durisin and serves to caution rights-focused reformers. To be truly effective, any rights-based legislation should be careful in ensuring that the possible continuing moral indignation of local communities is not, through legal processes, permitted to threaten the welfare and safety of sex workers and risk the creation of a second-tier, clandestine industry.

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