Abstract

In 2006, the Ontario government amended the Ontario Municipal Act by passing Bill 130, the Municipal Statute Law Amendment Act. Among other things, this legislation required that municipalities adopt a number of mandatory provisions relating to accountability and transparency. Local governments were also asked to consider a number of voluntary measures. This essay examines how 12 municipal governments in Ontario responded to these mandatory and voluntary legislative requirements. Using primary documents and elite interviews with local government officials, the authors analyzed the municipal processes and outcomes produced in response to Bill 130. The findings suggest that, in general, Ontario municipalities tended to react negatively to the mandatory and optional policy changes instituted from above. None the less, there was some variation in municipal responses, much of which can be explained by focussing on variations in municipal policy learning, organizational legacies, public input, and to a lesser extent, time and cost restraints.

Abstract

En 2006, le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi de 2001 sur les municipalités en adoptant le projet de loi 130 – la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités. Entre autres, cette loi exigeait que les municipalités adoptent un certain nombre de dispositions obligatoires reliées à la reddition de comptes et à la transparence. On a également demandé aux gouvernements locaux de songer à adopter certaines mesures volontaires. Le présent article examine comment 12 gouvernements municipaux de l’Ontario ont réagi à ces exigences législatives volontaires et obligatoires. À l’aide de sources primaires et d’entrevues avec des représentants de gouvernements locaux, nous avons analysé les processus municipaux et les résultats du projet de loi 130. Nous avons trouvé qu’en général, les municipalités ontariennes avaient tendance à réagir négativement aux changements politiques volontaires et obligatoires institués par le palier de gouvernement supérieur. Nous avons quand même observé certaines variations dans les réactions des municipalités, ceci pouvant être expliqué en examinant les variations dans l’apprentissage des politiques municipales, les traditions organisationnelles, la participation du public et, d’une façon moins importante, les restrictions de coûts et de temps.

pdf

Share