Abstract

Dans cette étude, où j’ai recours à une étude de cas, j’examine le recours aux tribunaux comme moyen pour des acteurs politiques de contester, sur la base du syndrome « pas dans ma cour », une décision des pouvoirs publics en matière d’environnement. J’y analyse le discours utilisé pour justifier, d’une part, le droit d’une communauté du Nord de l’Ontario de refuser qu’un site d’enfouissement de déchets soit installé sur son territoire, et, d’autre part, l’absence de ce droit pour une communauté du Michigan. Je décris le processus judiciaire et les décisions des tribunaux liés aux deux projets de sites d’enfouissement. Mes observations indiquent que les décisions des tribunaux peuvent influencer des décisions subséquentes d’implanter ou non ce genre de sites sur d’autres territoires, et qu’il n’est possible de contrecarrer l’utilisation de tels précédents que si ceux qui s’y opposent reformulent leurs positions de façon à ce qu’elles s’harmonisent avec les intérêts de toutes les parties. J’en conclus que les caractéristiques spécifiques du cadre institutionnel où sont traités des désaccords en matière de politiques publiques constituent un facteur important qui influence le maintien ou non de décisions qui sont prises en matière de politiques publiques.

Abstract

This article examines the use of litigation by political actors to contest unwanted environmental policy options on the basis of NIMBY claims. It analyzes the discursive frames employed by policy actors to explain how one community in Northern Ontario could reject a facility to receive Toronto’s waste while another in Michigan could not. The article employs a case study approach to trace the process of judicial and tribunal decisions about these two potential landfill sites. The research found that the judicial policy frames can serve as a determinative of outcomes of siting decisions in subsequent institutional settings and that such precedents could be overcome only when opponents reframed the issues to align with the interests of all parties. The article concludes that the specific characteristics of each institutional setting in which policy disputes take place are an important factor to explaining policy change or stability.

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Additional Information

ISSN
1911-9917
Print ISSN
0317-0861
Pages
pp. 381-393
Launched on MUSE
2011-10-12
Open Access
No
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