Abstract

Le gouvernement du Canada a inclus dans l’Accord sur le commerce intérieur adopté en 1994 un Code de conduite en matière de stimulants qui interdit aux gouvernements provinciaux d’offrir des subventions pour favoriser la relocalisation d’entreprises venant d’une autre province. Dans cet article, basé sur des entrevues menées auprès de fonctionnaires fédéraux, de consultants en développement économique et de fonctionnaires de toutes les provinces spécialisés en stimulation des investissements et en commerce intérieur, je montre que l’incidence des activités de « braconnage » et la taille des entreprises relocalisées à la suite de celles-ci ont diminué, quoique que le phénomène soit toujours présent. Mes observations indiquent par ailleurs que ce sont toutefois les changements de gouvernement qu’il y a eu dans les provinces, plus que le Code de conduite en matière de stimulants, qui ont entraîné les progrès réalisés.

Abstract

In 1994’s Agreement on Internal Trade, Canada’s governments included a Code of Conduct on Incentives, which banned provincial subsidies to induce the relocation of existing facilities from one province to another. Based on interviews with federal officials, economic development consultants, and investment attraction and internal trade officials in all ten provinces, this article finds that the incidence of poaching and the size of relocated facilities have declined; however, significant instances of poaching remain. Moreover, the evidence suggests that the positive outcomes are more due to changes in provincial governments than any effect of the code.

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Additional Information

ISSN
1911-9917
Print ISSN
0317-0861
Pages
pp. 343-357
Launched on MUSE
2011-10-12
Open Access
No
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