Abstract

En 1996, l'État malgache promulguait la loi 96-025 (loi GELOSE) visant à transférer la gestion de certaines ressources naturelles renouvelables aux communautés locales par le biais de contrats négociés. La stratégie juridique adoptée s'avérait innovatrice à plusieurs égards, notamment en prescrivant l'utilisation du Dina, une convention locale traditionnelle, dans les contrats de transfert de gestion. En intégrant les Dina, les autorités étatiques prétendaient réconcilier le « légal » et le « légitime » et favoriser ainsi une gestion durable de ces ressources. Cet article s'intéresse aux conditions de légitimité des normes environnementales dans un contexte juridique pluraliste et marqué par la mondialisation. Il démontre que l'utilisation des Dina n'a pas favorisé une plus grande légitimité des normes environnementales à cause du décalage entre les nouveaux Dina et les modes de régulation locale, d'une coordination étatique insuffisante de la mise en œuvre de la loi 96-025 et d'un manque de résonance de la notion de développement durable.

Abstract

In 1996, the Madagascan state enacted Law 96-025 (the GELOSE Law), which transferred the management of certain renewable natural resources to local populations by means of negotiated contracts. This legal strategy was innovative in many ways, namely by prescribing the use of Dina, a local traditional convention, in management-transfer contracts. By using Dina, the state claimed to reconcile the "legal" with the "legitimate" and to favour a sustainable management of these resources. This article focuses on the conditions of legitimacy of environmental norms in a pluralistic legal context marked by globalization. The use of Dina has not in fact contributed to an increased legitimacy of environmental norms, thanks to significant differences between its use and local regulatory procedures, insufficient governmental coordination in the implementation of Law 96-025, and a lack of resonance of sustainable development.

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