Abstract

En se fondant sur des données concernant la composition des populations de personnes handicapées et d'aidants non rémunérés au Canada, le présent commentaire applique une analyse de politique sociale à multiples niveaux pour évaluer l'impact de la mesure législative proposée quant au fractionnement du revenu pour la communauté des personnes handicapées. Les résultats de cette analyse indiquent clairement qu 'en dépit de leur grand nombre, tant au niveau fédéral que provincial et municipal, les mesures et incitatifs fiscaux en vigueur ne répondent pas, en règle générale, aux besoins de la communauté des personnes handicapées. De plus, une mesure fiscale liée au handicap permettant le fractionnement du revenu aura, défait, un effet préjudiciable sur la société canadienne. En renforçant des rôles traditionnels qui ne correspondent plus à la réalité tout en refusant de fournir un appui quelconque aux Canadiennes et aux Canadiens sans revenu ou disposant uniquement d'un faible revenu, aux autochtones et aux autres groupes marginalisés, une telle mesure semble dénuée de sens au regard d'une perspective de politique budgétaire réaliste. Pour venir en aide aux communautés de personnes handicapées et aux aidants non rémunérés au Canada, il serait préférable, au contraire, d'améliorer et d'équilibrer les mécanismes fiscaux déjà en vigueur en y ajoutant de nouvelles mesures de politique sociale, y compris la mise en place d'un régime national de soins à domicile en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Abstract

Using data concerning the composition of the disabled and unpaid caregiving populations in Canada, this comment applies a multi-level social policy analysis to consider the impact of proposed federal income splitting on the disabled community. The results of this analysis clearly indicate that while there are many tax-related measures and incentives in place at the federal, provincial, and municipal levels, they typically fail to meet the most pressing needs of the disabled community. Moreover, a disability-related tax measure in the form of income splitting will actually have a detrimental impact on Canadian society. By reinforcing traditional roles that are no longer the reality, and failing to provide any support to no- and low-income Canadians, Aboriginals, and other marginalized groups, such a proposal appears to be pointless from a real-world budgetary and policy perspective. Instead, relief and support for the disabled and unpaid caregiving communities in Canada will best be achieved by improving and balancing already existing tax mechanisms with new social policy measures, including the development of a national home care plan under the Canada Health Act.

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Additional Information

ISSN
1911-0235
Print ISSN
0832-8781
Pages
pp. 247-266
Launched on MUSE
2010-11-20
Open Access
No
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