Abstract

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2003) a été promulguée dans le but de diminuer le recours aux tribunaux et à la détention pour les jeunes contrevenants, et à améliorer l’efficacité des mesures prises dans les cas de violence criminelle grave commise par des jeunes. Dans l’article, on évalue l’impact qu’a eu la Loi au cours des cinq années suivant son adoption. On y passe en revue les principales dispositions de la Loi touchant la détermination de la peine et les mesures extrajudiciaires. On y parle aussi de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada quant à l’interprétation de la Loi et on présente des données statistiques sur l’impact qu’a eu la Loi sur les mesures extrajudiciaires et la détermination de la peine chez les adolescents, ainsi que sur le nombre de cas jugés devant les tribunaux et en détention. La Cour suprême a interprété de manière restrictive les dispositions de la Loi permettant de recourir à la détention, ce qui a contribué à faire diminuer le taux de détention. La Cour a aussi insisté sur le fait qu’il faut traiter les jeunes différemment des adultes. De plus, elle a jugé inconstitutionnelles les dispositions de la Loi créant une présomption de peine applicable aux adultes pour les jeunes contrevenants les plus violents, limitant ainsi les effets de certains articles de la Loi visant les crimes graves avec violence. Grâce à la Loi, le taux de recours aux tribunaux et à la détention ont considérablement diminué, sans que la criminalité enregistrée chez les jeunes augmente pour autant. Il existe encore des variations importantes d’une région à l’autre du recours aux tribunaux de la jeunesse et de détention chez les jeunes. Même s’il y a moins de différences régionales liées au recours aux tribunaux depuis l’adoption de la Loi, il n’y a pas vraiment eu de changement quant à la détention après son entrée en vigueur. La criminalité chez les jeunes demeure un sujet de préoccupation politique litigieux au Canada.

Abstract

The Youth Criminal Justice Act (2003) was enacted with the intent of decreasing the use of courts and restricting the use of custody for adolescent offenders, while improving the effectiveness of the responses to serious violent youth offenders. This paper assesses the impact of the act in its first five years. It reviews salient provisions of the act dealing with sentencing and diversion, discusses Supreme Court of Canada jurisprudence interpreting the act, and presents statistical data on the impact of the YCJA on diversion and sentencing of youth and on youth court and custodial caseloads. The Supreme Court has narrowly interpreted the provisions of the YCJA that allow for the use of custody, contributing to a reduction in use of custody. The Court has also emphasized that youth are to be treated differently from adults and ruled unconstitutional provisions of the YCJA that created a presumption of adult sentencing for the most serious offences by young offenders, limiting the effect of provisions of the act directed at serious violent offenders. The YCJA has succeeded in significantly reducing the rates of use of court and custody, without increasing recorded youth crime. There continue to be significant regional variations in rates of use of youth courts and custody. Although regional differences in the use of court have declined under the YCJA, variation in the use of custody has not been significantly affected by the new act. Youth crime remains a contentious political concern in Canada.

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Additional Information

ISSN
1911-0219
Print ISSN
1707-7753
Pages
pp. 131-167
Launched on MUSE
2009-04-26
Open Access
No
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