-
Deeply Personal Information and the Reasonable Expectation of Privacy in Tessling
- Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice
- University of Toronto Press
- Volume 50, Number 3, June/juin 2008
- pp. 349-366
- Article
- Additional Information
- Purchase/rental options available:
Dans l'affaire marquante sur le respect de la vie privée de R. c. Tessling (2004), la Cour suprême du Canada a statué que l'intimé n'avait pas d'attente raisonnable en matière de protection de la vie privée pour ce qui est des renseignements que les officiers de la Gendarmerie royale du Canada ont pu obtenir à son sujet grâce aux techniques d'imagerie par infrarouge dirigées vers son domicile sans mandat de perquisition. Dans le but de comprendre le bien-fondé du jugement de la Cour suprême, on examine dans l'article les types de renseignements personnels qui sont en général protégés par une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, autrement dit, ce que sont les «renseignements très personnels». Un rapport important dans la littérature sur le respect de la vie privée suggère que les renseignements très personnels sont liés à la sensibilité: ce qui distingue les renseignements très personnels des autres renseignements concernant une personne dépend essentiellement de leur degré de sensibilité en fonction de l'étendue de leur notoriété en général. Après avoir soulevé certains problèmes sous-jacents au rapport, l'auteur poursuit en proposant un nouveau concept: dans son « autonarration », pour que des renseignements personnels soient jugés très personnels, il faut qu'un libre accès à ces renseignements nuise sérieusement à la capacité d'une personne de raconter sa propre histoire à d'autres—par elle-même et dans ses propres mots. C'est pourquoi, selon l'auteur, nous devrions concéder que la Cour suprême avait en partie raison dans l'affaire Tessling: l'intimé n'avait pas d'attente raisonnable en matière de protection de la vie privée pour ce qui est des renseignements pertinents obtenus par la GRC lors de la fouille à l'infrarouge menée sans mandat. Malgré tout, toujours selon l'auteur, cela ne veut pas dire que la fouille sans mandat n'a pas enfreint la section 8 de la Charte des droits et libertés. Il serait temps de cesser de penser que les attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée puissent faire tout le travail requis par la Charte pour ce qui est de la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
In the landmark privacy case of R. v. Tessling (2004), the Supreme Court of Canada ruled that the respondent did not have a reasonable expectation of privacy with respect to information about him that officers from the Royal Canadian Mounted Police were able to acquire by the warrantless use of infrared imaging directed at his home. In an effort to understand the cogency of the Court's ruling, this paper explores the question of what sort of personal information in general can be said to be covered by a reasonable expectation of privacy, that is, of what constitutes "deeply personal information." One prominent account in the privacy literature suggests that deeply personal information is tied to sensitivity: what distinguishes deeply personal information from other sorts of information about individuals, on the sensitivity account, has essentially to do with how sensitive they are to widespread knowledge of it. After raising some problems for this account, I go on to the articulate a novel one: on my "self-narrative" account, whether personal information counts as deeply personal depends on whether open access to it would seriously undermine the individual's ability to tell her own unique story about herself to others – for herself and on her own terms. The upshot of this novel account is that we may have to concede that the Supreme Court got it at least partly right in R. v. Tessling: the respondent did not have a reasonable expectation of privacy with respect to the relevant information acquired by the RCMP's warrantless infrared search. Even so, I suggest, it does not follow that the warrantless search failed in any way to violate the respondent's section 8 Charter rights. It is perhaps time to stop trying to make the reasonable expectation of privacy do all the work required by the Charter's protection against unreasonable search and seizure.
